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Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL... ...24036/94...En l'affaire Elettrodiffusion S.p.a. c. Italie 1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 art. 48-2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et 26 du règlement B de la Cour 2, _ Notes du greffier 1. L'affaire porte le n° 78/1995/584/670. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL... ...24335/94...En l'affaire Porcu c. Italie 1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 art. 48-2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et 26 du règlement B de la Cour 2, _ Notes du greffier 1. L'affaire porte le n° 68/1995/574/660. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL... ...24338/94...En l'affaire Maccari c. Italie 1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 art. 48-2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et 26 du règlement B de la Cour 2, _ Notes du greffier 1. L'affaire porte le n° 81/1995/587/673. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX00024...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1994, présentée pour Melle Cécile Y... demeurant ... par Maître X... ; Melle Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 93 806 - 93 807 en date du 20 octobre 1993 en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er décembre 1992 par laquelle le maire de la commune de Juvignac a résilié son contrat de travail ; 2° d'annuler...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX00025...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1994, présentée pour M. Thierry Y... demeurant ... par Maître X... ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 93 808 - 93 809 en date du 20 octobre 1993 en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er décembre 1992 par laquelle le maire de la commune de Juvignac a résilié son contrat de travail ; 2° d'annuler...

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX00026...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1994 présentée pour Mme Simone Y..., épouse Z... demeurant ... Bouches-du-Rhône et la MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT ayant son siège social ... Seine-Maritime par Maître Lacoste, avocat ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92129 du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejet...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX00031...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 janvier 1994 et 23 mars 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. X... demeurant ... par Me Y... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1992 du maire de la commune de Juvignac...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX00032...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 janvier 1994 et 23 mars 1994 au greffe de la cour, présentés pour Melle X... demeurant avenue de Saint Christhol à Saint-Geniès-des-Mourgues Hérault par Maître Y... ; Melle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX00033...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 janvier 1994 et 23 mars 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1992 du maire de la commune de Juvignac mettant fin à son...

19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-94BX00256...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1994, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant ... Charente ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92 726 en date du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée de 137.727 F et des intérêts de retard laissés à sa charge pour...