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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.43364...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1.3o du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mme X... dite Latigrat a été engagée à compter du mois d'avril 1970 par l'ORTF puis par la société nationale de Radio-Diffusion Radio-France ; que jusqu'en mars 1982, la salariée a apporté sa collaboration à des productions temporaires pour des périodes d'emploi discontinues, moyennant une rémunération au cachet ; que par...

...ECLI:FR:CCASS:1997:93.43676...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Diffusion nationale du livre DNL, société anonyme dont le siège social est 85140 La Merlatière, 2°/ la société Diffusion nationale du livre DNL, société à responsabilité limitée dont le siège social est 74320 Sevrier, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e Chambre sociale, au profit de M. Y... X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1997:93.46366...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alarme sécurité occitane ASO, dont le siège est ..., 31100 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Mme Noëlle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de...