Recherche de num_arret:93 date_arret:1997-04-03 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 avril 1997, 93BX01516
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-11-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970403-93BX01516...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1993, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... Lot, par la SCP Matteï-Dawance, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Claude X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 03 avril 1997, 93LY01097
51-02-01-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970403-93LY01097...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1993, présentée pour M. Julien X..., demeurant " Z... Elisabeth", ..., par Me Y..., avocat; M. X... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 89-221 du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes téléphoniques dont le paiement lui a été demandé pour la période courant du 14 octobre au 14 décembre 1987; 2 de lui accorder ladite...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 avril 1997, 93-10301
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.10301...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. Z... ayant la qualité de locataire à la date de la notification de la vente projetée et celle-ci ayant été réalisée par acte notarié, M. Z... a intérêt à agir à l'encontre de la décision qui l'a débouté de sa demande en substitution et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 avril 1997, 93-14549
sur le 2e moyen PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Action en démolition de constructions édifiées en violation des règles... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.14549...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires Garage Immobilier, dont le siège est ..., agissant en la personne de son syndic en exercice, M. XL... domicilié ..., 2°/ M. Claude, André T..., demeurant ..., 3°/ M. XS..., Toussaint XH..., demeurant ..., 4°/ M. Emile H..., demeurant ..., 5°/ M. Michel Y..., demeurant ..., 6°/ M. Paul...
