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BAIL règles générales - Contrat de bail - Contrat assorti d'un terme pour sa prise d'effet - Révocation par le preneur avant l'arrivée du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10123...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... les Nancy Meurthe-et-Moselle, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Caractère d'ordre public - Renonciation du bailleur - Portée. 1° BAIL RURAL... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10322...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 octobre 1992, que les époux X... sont locataires, depuis 1962, d'un domaine rural appartenant à M. Y..., décédé en 1988, aux droits duquel se trouvent les consorts Y... ; que les époux X... ont édifié sur ce domaine un bâtiment à usage agricole d'une superficie de 400 m2 qu'ils ont sous-loué à compter du 1er septembre 1979 pour un usage d'entrepôt ; qu'à la suite d'opérations de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10452...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Pasad, dont le siège est Mobi-Center, avenue de la Marne et rue Alfred de Vigny, Mérignac Gironde, 2 / la société civile immobilière Gisad, dont le siège est avenue de la Marne et rue Alfred de Vigny, Mérignac Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, 2 / de la société SNEG, dont le siège est...

sur les 2e et 3e branches BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Bail prévoyant que la cession du droit... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10842...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferri-Socofinord, dont le siège social est ... 3ème, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre section A, au profit de : 1 M. Salah X..., demeurant ... à Neuilly-Plaisance Seine-Saint-Denis, 2 M. Rabah C..., demeurant 10, square Crainquebille...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11139...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics CNRO, 2 / la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics CNPO, dont les sièges sociaux respectifs sont Tour Méditerranée, 65, avenue Jules Cantini à Marseille 6e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale et civile, au profit de Mme Josette X..., demeurant Ciseraie B 5...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11921...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, section paritaire, au profit : 1 / de M. Gabriel X..., 2 / de Mme Suzanne, Solange X..., demeurant tous deux ... à Mesnil-Milon, Gasny Eure, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11984...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires ... 15e, représenté par son syndic, la société Segesti, anciennement dénommée SEGG, dont le siège social est ... 14e, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Maurice Z..., Cabinet Acra, demeurant ... 16e, 2 / de la société civile immobilière ..., sise ... 15e, 3 / de la société Brissiaud, sise ..., BP 55, Bagnolet Seine-Saint-Denis, 4 / de la...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Bail verbal - Opposabilité à l'acquéreur - Connaissance par lui de l'existence d'un bail... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12097...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X... Z..., demeurant Navailles Angos à Theze Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de M. André Y..., demeurant Navailles Angos à Theze Pyrénées-Atlantiques, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12273...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., ... Val-d'Oise, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Auberge du Bonheur, ..., Centre commercial de Garges, Garges-Lès-Gonesse Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de la société civile immobilière Garges PRG, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Absence de ligne divisoire . COPROPRIETE - Servitude - Vues - Vue directe... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12325...Sur le moyen unique : Vu l'article 675 du Code civil, ensemble l'article 1, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance et que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie...