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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mai 1994, 92BX01274 et 93BX00141
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940505-92BX01274-93BX00141...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 92BX01274 au greffe de la cour, présentée pour Mme Y... demeurant ... à Angoulins-sur-Mer Charente-Maritime ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme X..., le permis de construire qui lui a été délivré le 6 décembre 1990 par le maire d'Angoulins-sur-Mer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mai 1994, 93BX00002
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940505-93BX00002...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1993 et 12 juillet 1993 au greffe de la cour, présentés par M. X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mai 1994, 93BX00183
34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940505-93BX00183...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 15 février et 21 avril 1993, présentés pour Mme DE Y..., demeurant ... Oise, M. Nicolas X..., M. Marc X... et M. Christophe X..., tous trois demeurant ... Oise ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mai 1994, 93BX00270
34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940505-93BX00270...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1993 au greffe de la cour, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU CENTRE EUROPEEN DE FRET BAYONNE- MOUGUERRE-LAHONCE, représenté par son président en exercice, et pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES S.E.P.A., dont le siège social est ..., représentée par son président ; Ils demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992, par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mai 1994, 93BX00884 et 93BX00885
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940505-93BX00884-93BX00885...Vu les requêtes enregistrées le 2 août 1993 présentées pour la COMMUNE DE NIMES et pour M. Antoine Y... demeurant ... ; La COMMUNE DE NIMES et M. Y... demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 1990 par lequel le maire de Nîmes a délivré à M. Y... un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mai 1994, 93BX01060
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE 1... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940505-93BX01060...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... la Tricherie Vienne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1991, par laquelle le maire de la commune de Marigny-Brizay lui a refusé un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mai 1994, 93BX01417
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940505-93BX01417...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1993 enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1993 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. ALI BERRIRI ; Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. ALI X... demeurant ... ; M. ALI BERRIRI demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mai 1994, 93BX01481
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940505-93BX01481...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1993 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE BARAQUEVILLE représentée par son maire ; La COMMUNE DE BARAQUEVILLE demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 4 octobre 1990 du maire de Baraqueville accordant à M. X... un permis de construire ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1994, 93NT00166
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940505-93NT00166...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1993 sous le n° 93NT00166, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE dont le siège social est situé ... par Me Y..., avocat au Barreau de CHARTRES ; La SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 921929 du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a annulé, à la demande de M. Roger Guy X..., l'arrêté du maire de CHARTRES en date du 11 mai 1992 accordant à l'exposante...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1994, 93NT00173
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940505-93NT00173...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au greffe de la cour sous le n° 93NT00173, présentée pour la société COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Chartres ; La société COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 921937 du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'Association de sauvegarde des quartiers sud de Chartres, l'arrêté du maire de Chartres en...
