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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 1993, 93BX00256
54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION 54-07-01-03-01 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931019-93BX00256...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. René X..., demeurant Les Genêts, avenue des Exals à Saint-Pierre-La-Mer Aude ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 15 février 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 1993, 93BX00337
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931019-93BX00337...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Pierre X... demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au règlement du litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 1993, 93BX00501
54-03-011-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - COMPETENCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931019-93BX00501...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. André X..., demeurant à "Cornusson", commune de Caylus Tarn-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a désigné un expert avec pour mission de se rendre sur la propriété de Mme Y... à Orgueil Tarn-et- Garonne, de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1993, 93LY00302
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931019-93LY00302...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 5 et 11 mars 1993, présentés pour la commune de SAINT-BONNET-DE-MURE, représentée par son maire en exercice, et la société GROUPAMA RHONE-ALPES dont le siège est à NOISY-LE-GRAND 93167, 126 Piazza Mont d'Est, par M e BUFFARD, avocat ; La commune de SAINT-BONNET-DE-MURE et la société GROUPAMA RHONE ALPES demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1993, 93LY00932
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931019-93LY00932...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1993, présentée pour la société de droit italien RISTOLAS dont le siège social est 15 via Suza, Turin, Italie, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société RISTOLAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1993 du tribunal administratif de NICE ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté en date du 9 février 1993 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1993, 93LY01066
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-025-02-02-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931019-93LY01066...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1993, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me GIRAULT, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de M. et Mme Y... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1993 par lequel le Préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1993, 93LY01085
68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931019-93LY01085...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1993, présentée pour M. Z... demeurant au lieu-dit "Les Esmieux", 05200, Saint André d'Embrun, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 28 avril 1993 par lequel le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 1993, 93-83225
ENLEVEMENT DE PIECES DANS LES DEPOTS PUBLICS - Soustraction ou destruction de pièces - Dépôt public - Bureau du président de la cour... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.83225...REJET et REGLEMENT DE JUGES sur les pourvois formés par : - X... Marc, - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, dans la poursuite exercée contre le premier du chef de vols par bris de scellés, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour statuer sur la prévention et décernant mandat de dépôt criminel à l'encontre du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 1993, 93-83402
...ECLI:FR:CCASS:1993:93.83402...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Marc X... du chef de vols par bris de scellés, s'est déclarée...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 1993, 93-83565
...ECLI:FR:CCASS:1993:93.83565...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation d'attentats à la pudeur avec violence et de viols par ascendant, sur mineure de...
