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54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960411-92PA01378...Formation plénière VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1992, présentée pour la VILLE DE PARIS par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8808657/7 en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire accordé le 3 mai 1988 par le maire de Paris à M. Y... ; 2...

...ECLI:FR:CCASS:1996:92.41832...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses, au profit de la Société expertise comptable Claude Y..., société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Accident du travail - Licenciement intervenu pendant la suspension du contrat.... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.42583...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Merlin Gérin Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire minimum - SMIC - Nécessité. 1° Un salarié a... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.42847...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-42.847 et 92-43.582 ; Sur les deux moyens, réunis : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde, ensemble les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 14 février 1989, par la société Century Group comme agent technico-commercial, sa rémunération étant liée à la marge...

...ECLI:FR:CCASS:1996:92.44709...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Iris, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt Section activités diverses, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers...