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...ECLI:FR:CCASS:1995:92.10356...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., demeurant chez Mme X..., 7, place des Emmurées, à Rouen Seine-Maritime, décédée avant la date du pourvoi, Mmes Rose et Jeanne X..., demeurant à la même adresse, déclarant reprendre l'instance en qualité d'héritières de la demanderesse, en cassation d'une décision rendue le 13 février 1991 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du Fonds de garantie des victimes des...

1° MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Dépôt de conclusions - Rapport à justice par une mention manuscrite - Portée. 1° Ne peut être... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.11714...Sur le premier moyen : Attendu que la société Fructicomi fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 12 novembre 1991, qui annule l'acte de vente de terrains à elle consenti par la société BEAC le 19 avril 1989 et dit qu'en vertu d'une convention conclue le 7 mars 1989 entre la société BEAC et M. X..., l'arrêt vaudra titre de propriété, de mentionner que M. Brunel, avocat général, a présenté ses observations le 13 septembre 1991, les débats ayant eu lieu le 17...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Demande à titre principal - Demande subsidiaire au fond dans les mêmes conclusions .... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13102...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 mars 1991, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a annulé le certificat de nationalité française délivré le 8 février 1984 à M. X... par un juge d'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 388 du nouveau Code de procédure civile que la péremption doit...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13791...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Villeneuve-le-Comte Seine-et-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Gérard X..., 2 / de M. Didier Z..., demeurant tous deux à Noiseau Val-de-Marne, ..., 3 / de M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'entreprise CAC, succédant à M. B..., demeurant à Vals près le Puy Haute-Loire, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14848...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGVAT, dont le siège est sis ... Val-de-Marne, en cassation d'une décision rendue le 20 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de Mme Patricia X..., demeurant ... Haute-Savoie, prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de la personne et des biens de ses deux filles mineures...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot . Les stipulations du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15732...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 avril 1992, statuant en référé, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble dans un lotissement, ont assigné les époux Y..., leurs voisins colotis, pour obtenir la suspension de travaux effectués dans les 4 mètres de la limite de leur fonds, contrairement aux stipulations du cahier des charges approuvé par arrêté du 6 février 1973 ; Attendu...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de ski . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16001...Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction, 11 mai 1992, que Mme X... qui descendait une piste de ski en Andorre a été heurtée par un skieur, non identifié, et a été blessée ; qu'elle a demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir déclaré cette demande recevable alors que...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16924...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 Mme Jeanne Y..., née X..., demeurant Aubiac Lot-et-Garonne, 2 Mme Henriette A..., née C..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit : 1 du cabinet Ficat et Moulas, syndic, dont le siège est ... Haute-Garonne, 2 M. Pierre D..., demeurant ..., 3 M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... Haute-Garonne, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé : 1 / la SCI Onyx, dont le siège social est ... Gironde, agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, 2 / de M. A..., Léon, Jacques X..., ès qualités d'associé de la SCI Onyx, demeurant en cette qualité ... Gironde, 3 / de M. Michel Y..., gérant de société, agissant ès qualités d'associé de la SCI Onyx, demeurant en cette qualité ..., 4 / des héritiers de M. Robert, Jacques B..., décédé, domiciliés en cette qualit...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18279...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., capitaine commandant le navire Silke, agissant tant à titre personnel qu'ès qualités de représentant de son armement la société Sandfirden Rederij BV, dont le siège social est Raadhuisplein 16 à La Haye PO BOX 23 Pays-Bas, et la société Sea Flower transport and trading, dont le siège social est à Curasao Antilles Néerlandaises, Villems-Tad, Pidermaai n° 20, tous trois domiciliés chez le consignataire du navire, la société Worms services maritimes, dont le siège...