Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-11-17 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 novembre 1994, 92BX00195
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941117-92BX00195...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Elie X... demeurant Lamayou Pyrénées Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985, ainsi que de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 novembre 1994, 92BX00251
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941117-92BX00251...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 mars 1992 présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à la société Immobilière Service Aquitaine la somme de 888.023 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 17 novembre 1994, 92NC00755
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19941117-92NC00755...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 présentée pour FRANCE-TELECOM par Me Gaucher ; FRANCE-TELECOM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme Babou le 31 octobre 1984, rue Gladimont à Péronne Somme ; 2°/ de rejeter la requête présentée par Mme Babou devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 novembre 1994, 92NC00821
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19941117-92NC00821...VU la requête enregistrée le 2 novembre 1992 présentée par Me X..., pour la société Etablissement VAES fils dont le siège social est situé à LINSELLES Nord, ... ; La S.A.R.L. Etablissement VAES Fils demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 8 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société ; 2° - d'accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 17 novembre 1994, 92NC00878
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19941117-92NC00878...VU la requête, enregistrée le 20 novembre 1992, présentée pour les Consorts Y... et la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France MACIF par Me BOURGAUX ; Les Consorts Y... et la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France MACIF demandent à la Cour : 1°/ D'annuler le jugement du 14 Septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à déclarer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 novembre 1994, 92NC00971
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19941117-92NC00971...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1992 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à Sainghin-en-Weppes Nord ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; 2°/ de prononcer la décharge de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 novembre 1994, 92NC01016
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19941117-92NC01016...VU, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1992 sous le n° 92NC01016, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X..., domicilié centre commercial des Champs Plaisants à SENS Yonne ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge partielle de suppléments d'impôt sur le revenu au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 novembre 1994, 92PA00181
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941117-92PA00181...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1992, présentée par Me GUELOT, avocat à la cour, pour M. Geoffroy de X..., demeurant ... ; M. de X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8904236/1 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés par les services fiscaux et rejeté le surplus de sa demande en décharge de l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 novembre 1994, 92PA01255
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941117-92PA01255...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 novembre 1922 et 4 février 1993, présentés pour la SOCIETE CIVILE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SCAF par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE CIVILE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 848644, 848645 en date du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1994, 92-12255
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12255...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de Mme veuve Bruno X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch...
