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FRAUDE - Cautionnement - Engagement souscrit par une société civile - Opposition de la caution au paiement - Opposition fondée sur la nullité... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Ferme du Ruisseau, dont le siège est ... Eure, représentée par sa gérante, Mme Jeanne X..., demeurant ... 5e et domiciliée audit siège de la SCI, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre civile, au profit de : 1 M. Bernard Z...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10287...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tunzini Nessi entreprise d'équipements TNEE, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section A, au profit : 1 de la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de Colombes Semco-Saem, société anonyme dont le siège est en la mairie de Colombes Hauts-de-Seine, 2 de la compagnie d'assurances La Préservatrice...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Emprunteur - Assurance de groupe - Refus d'agrément de l'assureur... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10560...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 140-5 du Code des assurances et l'article 6 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; qu'il est responsable des conséquences qui s'attachent à un manquement...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10825...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique A..., 2 / Mme Brigitte A..., demeurant ensemble à Oinveille-sur-Montcient Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / de la SMABTP, dont le siège social est à Paris 15e, ..., 2 / de la société anonyme Chicot Tuilerie de Saint-Rémy, dont le siège social est à Dange Saint-Romain Vienne, 3 / de M. Z..., syndic du règlement judiciaire de la société anonyme...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurance, dont le siège est 1, cours Michelet à La Défense 10, Puteaux Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1e section, au profit de : 1 / la SARL Vie, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Vrigny Loiret, 2 / la compagnie MAAF, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est à Chaban de Chauray Deux-Sèvres...

CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Retrait - décision du procureur de la République - Condition - Intéressé ne remplissant plus... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10993...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hassen X..., demeurant à Palaiseau Essonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section A, au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en son Parquet, sis au Palais de Justice d'Evry Essonne, défendeur à la...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11152...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, Les Gémeaux A. 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit du Groupement militaire de prévoyance des armées, dont le siège social est à Paris 12e, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1994, o...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11287...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit : 1 de la société Marino, dont le siège social est ..., à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine, 2 de Mme Yolande X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11377...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Action immobilière, dont le siège est domaine résidentiel du Lac bleu à Cabries Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit : 1 / du département des Bouches-du-Rhône, représenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié en cette qualité en l'hôtel du département à Marseille Bouches-du-Rhône, 2 / de la Direction départementale de l'équipement DDE...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11406...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... Mayenne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit de la société à responsabilité limitée Manoir de Rouesse, dont le siège social est ... Mayenne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois...