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FEOGA - Céréales - Vente à réméré - Prélèvement de coresponsabilité. Agriculture et Pêche Fonds européen d'orientation et de garantie... ...C-411/92...Avis juridique important | 61992C0411 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 18 mai 1994. - République française contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Céréales - Vente à rémér...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 18 mai 1994, 92NT00278
60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940518-92NT00278...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1992 sous le n° 92NT00278, présentée pour le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE, ..., représenté par son directeur à ce dûment habilité, par Maître X..., Hervouet, Gautier, Seze, avocats ; Le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 88899 du 13 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 18 mai 1994, 92NT00343
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940518-92NT00343...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1992, sous le n° 92NT00343, présentée pour M. Y... COTAT, demeurant La Croix Saint Ladre, Sancerre 18300 par Maîtres Goujat et Rey, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 18 mai 1994, 92NT00344
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940518-92NT00344...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1992, sous le n° 92NT00344, présentée pour M. Z... COTAT, demeurant Chavignol, Sancerre 18300 par Maîtres Goujat et Rey, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements en date du 12 mars 1992, par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 18 mai 1994, 92NT00656
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940518-92NT00656...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1992 sous le n° 92NT00656, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89288 - n° 891488 du 23 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 et 1984 et de l'année 1983 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 18 mai 1994, 92NT00702
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940518-92NT00702...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1992, présentée par Mme X... demeurant ... 44210 Pornic ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88.439-88.440 en date du 16 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 18 mai 1994, 92NT00755
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940518-92NT00755...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 octobre 1992, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 89-283 en date du 17 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de Me X..., syndic de la liquidation des biens de l'entreprise de M. Y... , déchargé ce dernier de la différence entre, d'une part, le total des pénalités dont étaient assortis les droits de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 18 mai 1994, 92NT01091
19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940518-92NT01091...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1991, présentée pour la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES C.G.P.A PENY, dont le siège est à Saint-Thurien 29114 Bannalec, représentée par son président directeur-général en exercice, par la S.C.P Brangoulo, Denoel, Joyeux, Lousse, avocat à Larmor-Plage ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 90.1372 en date...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 18 mai 1994, 92NT01109
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940518-92NT01109...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1992 sous le n° 92NT01109, présentée pour M. Albano X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 901184 du 1er octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 dans les...
