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Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Egalité entre hommes et femmes - Sécurité sociale -... ...C-337/91...Avis juridique important | 61991C0337 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 31 mars 1993. - A. M. van Gemert-Derks contre Nieuwe Industriële Bedrijfsvereniging. - Demande de décision préjudicielle: Raad van...

Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Egalité entre hommes et femmes - Sécurité sociale -... ...C-338/91...Avis juridique important | 61991C0338 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 31 mars 1993. - H. Steenhorst-Neerings contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Detailhandel, Ambachten en Huisvrouwen...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... ...17669/91...APPLICATION/REQUÊTE N° 17669/91 Richard Johannes Joseph VAN LAAK v/the NETHERLANDS Richard Johannes Joseph VAN LAAK c/PAYS-BAS DECISION of 31 March 1993 on the admissibility of the application DÉCISION du 31 mars 1993 sur la recevabilité de la requête Article 6, paragraph 1, and Article 25 of the Convention : An applicant whose sentence has been reduced in an express and measurable manner after a judîcial finding concerning the undue lenglh of the proceedings cannot be considered to be a victim of a violation of Article 6 para. 1...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... ...17676/91...SUR LA RECEVABILITE sur la requête No 17676/91 présentée par A.A. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... ...18005/91...SUR LA RECEVABILITE sur la requête No 18005/91 présentée par Thierry LANDRA contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... ...18121/91...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 18121/91 présentée par J.V.C. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... ...18143/91...SUR LA RECEVABILITE sur la requête No 18143/91 présentée par A.G. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... ...18158/91...PARTIELLE SUR LA RECEVABILITE de la requête No 18158/91 présentée par Alberto EUGÉNIO DA CONCEIÇÃO et Nuno EUGÉNIO DA CONCEIÇÃO contre le Portugal _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... ...18163/91...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 18163/91 présentée par M.B. et M.T. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... ...18228/91...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 18228/91 présentée par P.M. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ...