Recherche de num_arret:91 date_arret:1992-11-18 dans la jurisprudence francophone
| Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Strasbourg - France. Libre circulation des marchandises - Interdiction... ...C-267/91...Avis juridique important | 61991C0267 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 18 novembre 1992. - Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard. - Demandes de décision préjudicielle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 18 novembre 1992, 91NT00302
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921118-91NT00302...VU le recours, enregistré le 3 mai 1991, sous le n° 91NT00302, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement, en date du 20 décembre 1990, par lequel le Tribunal adminis-tratif d'Orléans a accordé à la société Champel Allaigre Sorets la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 18 novembre 1992, 91NT00313
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921118-91NT00313...VU la requête, enregistrée le 7 mai 1991, sous le numéro 91NT00313, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 mars 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 18 novembre 1992, 91NT00379
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921118-91NT00379...VU le requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1991 sous le n° 91NT00379, présentée par la Ville de LAVAL, représentée par son maire en exercice, à ce, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 11 avril 1989 ; La Ville de LAVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 18 novembre 1992, 91NT00380
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921118-91NT00380...VU la requête présentée par M. Robert AUGENDRE, demeurant ..., et enregistrée le 27 mai 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00380 ; M. Robert AUGENDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 862106 du 28 février 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 18 novembre 1992, 91NT00385
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921118-91NT00385...VU la requête présentée par M. Laurent COUBARD, demeurant "Le Champ noir", ..., par Me X..., avocat et enregistrée le 27 mai 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00385 ; M. COUBARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87.281 F du 13 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 18 novembre 1992, 91NT00387
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921118-91NT00387...VU la requête, enregistrée le 28 mai 1991 sous le n° 91NT00387, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 février 1991, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1986 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 18 novembre 1992, 91NT00394
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921118-91NT00394...VU la requête présentée par la SOCIETE MECANIQUE ET PLASTIQUE DE TIERCE S.M.P.T, dont le siège est Porte Brise, 49125, Tiercé, représentée par son président en exercice, et enregistrée le 30 mai 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00394 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88-654 F du 27 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 18 novembre 1992, 91NT00419
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921118-91NT00419...VU la requête, enregistrée le 10 juin 1991 sous le numéro 91NT00419, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... par Maître Yves Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 26 février 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 18 novembre 1992, 91NT00429
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921118-91NT00429...VU la requête, enregistrée le 12 juin 1991 sous le numéro 91NT00429, présentée pour la SOCIETE COSPRETO, dont le siège est à Saint-Malo Ille-et-Vilaine rue des Salines, venant aux droits de la société COPRATEC, par Maître X..., avocat ; La SOCIETE COSPRETO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 mars 1991, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande et la réclamation de la...
