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Manquement d'État - Directive - Agrement des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Droit d'établissement ... ...C-157/91...Avis juridique important | 61991C0157 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 7 juillet 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'État - Directive - Agrement des...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 10-2 PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI ... ...18727/91...de la requête No 18727/91 présentée par A.K. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 juillet 1992 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920707-91BX00104...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 18 et 26 février 1991 et 17 avril 1991, présentés par M. DIALLO Y..., demeurant chez Bobcar Diallo, quartier Hamdalaye Thiaroye, Gare, à Dakar Sénégal et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 31 décembre 1990 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920707-91BX00164...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 8 mars et 30 mai 1991, présentés par Mme veuve BENKHOUTA Y..., demeurant ... ; elle demande que la Cour : - annule le jugement en date du 13 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 30 octobre 1989, refusant de lui...

19-04-02-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920707-91BX00274...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1991 au greffe de la Cour, présentée par Mme Cosette X..., demeurant 15, rue Porte de Chinon à LOUDUN 86200, Mme Cosette X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920707-91BX00280...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril et le 23 avril 1991, présentée par Me BOUE, avocat, pour M. Michel Y..., demeurant ..., et le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS ET ARTISTES SNEA, dont le siège est ... ; M. Y... et le SNEA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Y... tendant à la...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920707-91BX00359...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1991, présentée par Me X... avocat, pour M. Michel Y..., demeurant ... et le Syndicat national des enseignants et artistes SNEA, dont le siège est ... ; M. Y... et le SNEA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Y... tendant à la condamnation de la ville de...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920707-91BX00470...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1991, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE A.S.F. dont le siège social est sis 41, bis avenue Bosquet à Paris 75007 ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 23 avril 1991 du Tribunal administratif de Pau qui l'a condamnée à payer à M. X... la...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920707-91BX00478...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1991, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a limité à 6.000 F le montant de l'indemnité allouée à la suite de l'accident survenu le 6 mai 1982 à leur fils Gil ; 2° à la condamnation de la commune de Nîmes aux versements d'une somme de 18.000 F en réparation du préjudice...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920707-91BX00598...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 8 août et 2 octobre 1991, présentés par M. Z... BEN Y... X..., demeurant boîte postale 182, 13000 Khemisset Maroc, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1990 par laquelle le ministre de la...