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Concurrence dans les marchés des services de télécommunications. Concurrence Télécommunications Ententes ... ...C-271/90,...Avis juridique important | 61990C0271 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 20 mai 1992. - Royaume d'Espagne, Royaume de Belgique et République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence dans les...

Directive 90/366/CEE relative au droit de séjour des étudiants - Base juridique - Prérogatives du Parlement européen. Libre circulation des... ... Directive 90/366/CEE relative au droit de séjour des étudiants - Base juridique - Prérogatives...Avis juridique important | 61990C0295 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 20 mai 1992. - Parlement...

19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920520-90LY00168...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1990, présentée pour M. Hans-Joachim Y... par M. Claude Z..., son mandataire ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de sa demande en décharge du prélèvement de 50...

19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920520-90LY00178...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1990, présentée pour M. Hermann Y... par M. Claude Z..., son mandataire ; M. Hermann Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de sa demande en décharge du prélèvement de 50 % auquel il a été assujetti, en vertu de l'article 244 bis du code général des...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920520-90LY00478...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1990, présentée par l'association Mutuelle Générale de Services M.G.S.-C.O.D.E.A., dont le siège social est ..., 03200 VICHY, représentée par son président, Monsieur Paul Y... ; L'association M.G.S.-C.O.D.E.A. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920520-90LY00686...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1990, présentée pour la société anonyme Compagnie Ressorts Vanel, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général , par la SCP DELSOL et autres, conseil juridique et fiscal à Lyon ; La S.A. Compagnie Ressorts Vanel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920520-90LY00770...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 octobre 1990, présenté par le ministre délégué au budget ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 27 juin 1990 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de LYON a accordé à la S.A. HUILES BERLIET décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 et résultant de...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920520-90LY00781...Vu, enregistrés les 22 octobre et 5 février 1991 au greffe de la cour, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par Me Y..., avocat aux conseils, pour M. Daniel X... demeurant Immeuble la Galère La Réale, avenue du Maréchal Liautey à Cavalaire 83240 Var ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1990 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a fait que partiellement droit...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Applications diverses - Autorité de la chose jugée dans une... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13598.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-La-Réunion, 8 décembre 1989, que, par acte sous seing privé du 1er mars 1976, MM. Paul et Joseph Y..., propriétaires indivis, avec d'autres, d'un terrain nu, l'ont donné en location à M. Z..., pour 9 ans, renouvelables, moyennant un loyer annuel fixe, avec la faculté, pour le preneur, d'édifier sur ce terrain les constructions nécessaires à l'installation de sa famille et avec un droit de préférence...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14161...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., 2°/ Mme Anne, Maria X..., née B..., demeurant Manoir de Bellanger à Sermaise Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit de l'Association syndicale du Hameau Bellanger, dont le siège social est sis Hameau Bellanger, ... à Saint-Cheron Essonne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...