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19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920319-89LY01772...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 1989, présentée pour M. Marcel X... demeurant ... 06 NICE par Me RIVOIR, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1074/89/III en date du 3 août 1989 en tant que le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920319-89LY01794-89LY01795...Vu 1°, enregistrés sous le n° 89LY01794, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1989 et 13 novembre 1989 au greffe de la cour, présentés par M. André X..., demeurant Le Fontange, Bât. ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 545/89/III en date du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920319-89LY01894...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 novembre 1989, présentée pour M. DEL Y... demeurant Les Quatre Chemins, Route de Vence 06570 ST PAUL DE VENCE, par Me LUCIANI, avocat à la cour ; M. DEL Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 1202/89/III en date du 7 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920319-89LY01895...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 et 8 novembre 1989, présentés pour la SA ACIM, dont le siège social est R.N. 7, le logis de Bonneau à VILLENEUVE LOUBET 06270, régulièrement représentée par son président directeur général en exercice par Me Luciani, avocat à la cour ; La SA ACIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1156-89 III en date du 31 août 1989 par...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920319-89LY02018...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. X... demeurant ...Ile de France à ANNEMASSE 74100 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre de l'année 1981 et du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.15337.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283-1 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 321-1 et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu que Cécile X..., née le 11 février 1986, a été hospitalisée d'urgence, courant août 1987, à l'hôpital de Toulon ; que l'enfant a été transportée en ambulance à l'hôpital de Lyon le 21 août 1987 ; que la caisse de sécurité sociale a accepté de prendre en charge les frais de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Conditions - Paiement d'un loyer - Personne... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.18533.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que, le 3 juillet 1985, la caisse de l'organisation autonome de l'industrie et du commerce ORGANIC a concédé à Mme X..., contre remise d'une certaine somme, le droit d'occuper, sa vie durant, un logement faisant partie d'un ensemble immobilier collectif sis à Paris ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Soins donnés en Tunisie - Prestations en espèces et prestations en nature -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.18937...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est, rue Achille Roche N° 9 et 11 à Moulins Allier, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier Moulins, au profit de M. Mahmoud Z..., demeurant HLM "Bellecombe", Bât. B, N° 15 à Yzeure Allier, défendeur à la cassation ; la...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation du débiteur - Pouvoir des juridictions contentieuses SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.21056.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard nées de l'application de la législation de sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à Mme X... la remise de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications versées à l'occasion de départ à la retraite et remise d'une décoration -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.21679...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas Centre Ouest, dont le siège social est situé "ZAC de la Gesvrine", rue Képler, La Chapelle sur Erdre Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre, au profit : 1° de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de...