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19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY00503-89LY00504-89LY00505...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les trois recours présentés par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY00621...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. BELLATRECCIA Marcel, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1988 au secrétariat...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY00678...Vu, enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat greffe de la cour, la requête présentée par la SARL SAINT BLUES dont le siège social est à ST PRIEST-EN-JAREZ 42270, ..., représentée par son gérant en exercice, tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY00699...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY00879...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jean JURDIC ; Vu la requête présentée par M. Jean JURDIC, enregistrée le 4 janvier 1988 au secrétariat de la section...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Italie... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY00890...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 alors en vigueur, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY00928...Vu, enregistrée le 7 février 1989 au secrétariat greffe de la cour, la requête présentée, pour M. Roland X..., domicilié à Saint-Cezaire-sur-Siagne Alpes-Maritimes, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la somme de 336 225,90 francs, représentant en droits et pénalités, la taxe...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY01208...Vu l'ordonnance en date du 14 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la SCI LES HAUTS DU CASTELET dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; Vu la...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY01265...Vu, enregistrée le 13 mars 1989 au secrétariat greffe de la cour, la requête présentée par la S.C.A. BISMUTH-LANGRAND, avocat au barreau de Lyon, pour la société NASARRE ayant son siège social ... ; La société NASARRE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY01303...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 21 mars et 30 mai 1989, présentés pour le groupement foncier agricole de Fielouse-Cardet, dont le siège social est à ARLES 13200 Mas de Fielouse, par Me X..., avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le groupement foncier agricole de Fielouse-Cardet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1988...