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Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Détermination du montant des prestations de chômage et des... ...C-229/89...Avis juridique important | 61989C0229 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 20 novembre 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Égalité de traitement entre hommes et...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX00495...Vu l'ordonnance en date du 02 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée pour M. X..., contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juin 1987 ; Vu la requête, enregistrée le 27 aout 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX00496...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée le 19 janvier 1989 au greffe de la cour, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Jean X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 1987 et 28...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX00629...Vu l'ordonnance en date du 02 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 02 septembre 1988, la requête présentée par Me ALCADE, avocat, pour la société AUTO EXPRESS, contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier n...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX00630...Vu l'ordonnance en date du 02 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 02 septembre 1988, la requête présentée par Me ALCADE, avocat, pour M. X..., contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 3242 F du 17...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX00661...Vu l'arrêt en date du 19 décembre 1989, par lequel la cour a, sur la requête de M. Gabriel Y... enregistrée sous le n° 89BX00661 et tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 : 1° ordonné un supplément...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX00717...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1989, présentée par la S.C.I. du CHENE VERT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983, 1985 et 1986 dans...

17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX00733...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée par la SCP DUPUY - MARADEIX avocats, pour le département de HAUTE VIENNE, représenté par son président du Conseil Général en exercice ; Le département de HAUTE VIENNE demande que la Cour: 1 - annule le jugement rendu le 10 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de LIMOGES s'est déclaré incompétent pour condamner l'Etat à procéder à la...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX00749...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, présentée par Mme Veuve Hamida Y... née X... Z..., demeurant rue de la Gendarmerie Royale ancienne n° 3, maison n° 115 Beni Mellal Maroc et tendant à ce que la cour : 1°/ annule le jugement en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1986 par...

67-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE 67-02-02-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX00775-89BX00776-89BX00777-89BX00778-89BX...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour sous les n°s 89BX00775, 89BX00776, 89BX00777, 89BX00778, 89BX00779, 89BX00780, 89BX00781, 89BX00782, 89BX00783, 89BX00784, 89BX00785, 89BX00786, 89BX00787 le 27 janvier 1989, présentées respectivement pour : - M. et Mme H... DENOYEZ demeurant "L'Aiguail", 3, raise maritaise, Le Bois Plage En Ré 17580...