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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Manoeuvre dilatoire de l'assureur - Effet FRAUDE - Assurance -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.14410.... Attendu que Pierre X... avait souscrit une police auprès de la compagnie des Assurances générales de France AGF garantissant, après son décès, le versement d'un capital à son épouse, Mme Y..., capital devant être doublé en cas d'accident et triplé en cas d'accident de la circulation ; que Pierre X..., qui était parti en voiture, a été découvert mort sur une plage le 10 décembre 1982, son véhicule n'ayant pas été retrouvé ; que, le 8 mars 1983, les AGF...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Recevabilité de l'action contre l'assuré - Mise en cause tardive de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.15014.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, l'acte interruptif de prescription à l'égard de l'assureur est sans effet sur le cours de la prescription de l'action de la victime contre l'assur...

...ECLI:FR:CCASS:1991:88.18672...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X... Silva Y..., domicilié ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société civile immobilière Delta 1, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, au profit de : 1°/ Mme Z..., prise ès qualités de gérante de la société Le Gallion, domiciliée au siège de cette société, ..., quartier de l'Aguillon à Toulon Var, 2°/ La société Le Gallion, dont le siège est ..., quartier de...

sur la troisième branche ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Omission... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.20150...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Saint-Michel Meuse, Maizey, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit de la compagnie d'assurances Le Groupe Zurich, dont le siège est à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...