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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1991, 88-17875
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Délai de prise en charge - Conditions - Forclusion non.... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.17875...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rivière et compagnie, dont le siège social est boîte postale 50 à Quimperlé Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre sociale, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Finistère Sud, dont le siège est sis ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : La...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1991, 88-19489
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Lettre simple. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.19489...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline B..., veuve Z..., demeurant à Boulogne Billancourt Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit de : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne, dont le siège est à Maincy Seine-et-Marne, Rubelles, 2°/ la Société française...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 1991, 88-19949
SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Cessation - Acquisition d'un terrain bénéficiant d'un droit de passage faisant l'objet... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.19949.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 septembre 1988, que la parcelle cadastrée numéro 113 de M. X... étant enclavée, une servitude de passage lui a été consentie sur la parcelle voisine appartenant aux époux Y... ; que M. X... s'étant porté acquéreur le 25 octobre 1974 d'une autre parcelle, cadastrée sous le numéro 109, bénéficiant d'un accès par un terrain voisin resté la propriété du vendeur et confrontant le fonds...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1991, 88-83766
1° TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Mise à pied - Caractère abusif - Contrôle du juge 1° Voir le... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.83766...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Louis, - le syndicat départemental CFDT des industries chimiques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1988 qui, dans une procédure suivie des chefs de discrimination syndicale, d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et au fonctionnement d'un comité d'établissement, a dit la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1991, 88-87675
TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'intéressement - Avantage afférent à la rémunération du travail - Portée TRAVAIL - Conseil de prud'hommes... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.87675...REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 1er décembre 1988, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 441-4, L. 514-1, L. 531-1 du Code du...
