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MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Intérêts - Intérêts moratoires - Dommages-intérêts distincts - Préjudice... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10082...Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 et 1996 du Code civil ; Attendu que si le second de ces textes, selon lequel le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure, n'exclut pas sa condamnation, lorsqu'il est de mauvaise foi, à des dommages-intérêts supplémentaires, c'est à la condition que, conformément au premier de ces textes, le mandant ait subi un préjudice indépendant de celui causé par...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10143...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., au Mans Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société anonyme Garage Cretot, dont le siège social est au Mans Sarthe, 7, rue A. Becquerel, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la SNC Penilla-Thiriet-Schuppe, dont le siège social est sis avenue du Prince Hinoï, Papeete, Tahiti, 2° M. Guy, François A..., commerçant à l'enseigne Tahiti Cetel, avenue du Prince Hinoï, Papeete, Tahiti, 3° M. Henri Z..., fondé de pouvoir de Tahiti Cetel, demeurant avenue du Prince Hinoï, Papeete, Tahiti, 4° Mme Mère Y..., veuve de X..., demeurant avenue du Prince Hinoï, Papeete, Tahiti, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10617...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours subrogatoire qu'il institue au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité ; Attendu que l'appartement occupé par M. X... et Mme Y... a été dévasté par un groupe de manifestants ; que l'arrêt attaqué a débouté la...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RE-ME-FER, dont le siège est ... à Saint-Herblain Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, 2e section, au profit de la Compagnie nantaise des métaux CNM, dont le siège est ... Loire-Atlantique, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

CASSATION - Moyen - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non-comparution du défendeur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11678...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Béziers Hérault, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1987 par le tribunal de commerce de Toulouse, au profit de l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente "ULPAC", dont le siège est à Toulouse Haute-Garonne, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre civile, au profit du Crédit du Nord, société anonyme dont le siège est sis à Lille Nord, 28 Place Rihour, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non-comparution du défendeur. CASSATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12770...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., société Comptoir des viandes, ... Nord, en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1987 par le tribunal de commerce de Lille, au profit : 1° de la SNC SDEZ industries services, dont le siège est ... Nord, 2° de la société Satel, dont le siège est ... Nord, défenderesses à la cassation ; Le...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité - Décision de nature mixte - Vente d'un fonds de commerce - Responsabilité du notaire rédacteur de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13006...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Jean-Marcel A... syndic, demeurant à Toulouse Haute-Garonne, ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Francis Z... ; 2° Monsieur Francis Z..., actuellement incarcéré à la Maison d'Arrêt de Foix Ariège ; en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit de...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13540...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Solutions Réalisations ayant son siège à Thombéry Seine-et-Marne, allée du Prince, en cassation d'un arrêt rendu 27 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre, au profit de la société FTH France, société à responsabilité limitée, ayant son siège ..., Ile de Napoléon Haut-Rhin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...