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Politique commerciale commune - Importation de produits agricoles suite à un accident à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Politique... ...C-62/88...Avis juridique important | 61988J0062 Arrêt de la Cour du 29 mars 1990. - République hellénique contre Conseil des Communautés européennes. - Politique commerciale commune - Importation de produits agricoles suite à un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Décès se produisant après un accident pris en... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14060...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de Mme Solange A..., demeurant ..., 82, Résidence Sainte-Catherine à Marseille Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; La...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Travail en hauteur sur un... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16158...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Francis A..., demeurant ..., Saint-Lys Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de : 1°/ La société DEL TEDESCO, dont le siège est ... Haute-Garonne, 2°/ Monsieur et Madame Emilien A..., demeurant Faubourg Saint-André, route Vic Fesenzac à Lupiac, Aignan Gers...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Autopsie - Conditions - Refus des parties suivi d'acceptation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17007...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est sis à Saint-Denis de la Réunion Réunion, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Madame Hélène A..., demeurant à Saint-Joseph Réunion, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission Régionale d'invalidité - Compétence - Compétence en... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17204...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministère de la Défense, dont le siège est à Paris Armées 7e, ..., en cassation d'une décision rendue le 2 mai 1988 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit : 1°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris 19e, ..., 2°/ de Monsieur Pierre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Soins dispensés dans... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17362...Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité pratiqué le même jour par un autre praticien...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17363...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié ... AlpesMaritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la DRASS Provence Alpes Côte d'Azur, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17365...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié Les Jardins de Vallauris, avenue Georges Clémenceau, Vallauris, AlpesMaritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la DRASS Provence Alpes Côte d'Azur, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17366...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Peter X..., domicilié ... AlpesMaritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la DRASS Provence Alpes Côte d'Azur, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17367...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié Clinique Les Sources, Avenue des Roses à Nice AlpesMaritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la DRASS Provence Alpes Côte d'Azur, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...