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PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Usage de fausses attestations - Jour du dernier usage. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.83725...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, partie civile, contre l'arrêt...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Absence d'un conseiller - Régularité 1° Voir le sommaire suivant.... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.84186...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre des appels correctionnels, du 7 juin 1988, qui, pour vol, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés le 3 mai 1988 devant la Cour composée de Mme...

TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Retenues par l'employeur - Interdiction - Portée La masse des sommes remises par les clients pour le service... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.86040...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : 1° X..., 2° Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juillet 1988, qui, pour infractions aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, a condamné le premier à 11 amendes de 600 francs chacune et à des réparations civiles et qui a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations nécessaires. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.86915...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt - six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Lieu du délit - Faux - Faux certificat établi par un suisse en suisse. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.87514...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation...