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Sur le premier moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Délai - Point de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10021...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques C..., 2°/ Madame C..., demeurant ensemble à Pernes les Boulogne - Wimille Pas-de-Calais, "La Musardière", route nationale, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987, par la cour d'appel de Douai, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée FERMETURES DEPARIS, dont le siège social est à Boulogne-sur-Mer...

SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Obstacle mis sur le fonds servant - Modifications apportées au fonds dominant - Glissement de terres -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10032...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Madame Germaine A..., demeurant à Mions Rhône, ..., 2° Monsieur Pierre E..., 3° Madame veuve Anne E..., demeurant tous deux à Mions Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de : 1° Monsieur André X..., 2° Mademoiselle Rolande X..., demeurant ensemble à Mions Rhône...

1° AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10126...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 78, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas du premier de ces textes que les stipulations suivant lesquelles, passé un délai de trois mois, le mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale peut être dénoncé à tout moment par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Architecte maître d'oeuvre - absence de vérification - Affaissement - Arrêt... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10212...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Nanterre Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon 2ème chambre civile, au profit : 1° de la SOCIETE GROUPEMENT FRANCAIS DE CONSTRUCTION GFC, société anonyme, dont le siège est ..., 2° de la société LE TOIT FAMILIAL, société anonyme d'HLM, dont le siège est...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Produit herbicide - Acquéreur professionnel de l'agriculture. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10243...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur X... Christophe, demeurant à Soings-en-Sologne Loir-et-Cher "La Gallardière", Mur de Sologne ; 2° Madame Thérèse Y... épouse X..., demeurant à Soings-en-Sologne Loir-et-Cher, "La Gallardière, Mur de Sologne ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société TRAITAL, dont le siège social est à Chaingy Loir-et-Cher, "Les...

TOURISME - Agence de voyages - Contrat - Dénaturation - Clause claire et précise - Clause relative au déroulement du voyage - Particularité... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10307...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-10.549 et 88-10.307 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois qui sont identiques : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en raison d'une grève des aiguilleurs du ciel, le retour d'un voyage touristique en Israël organisé par la société Touriscope, auquel participait M. X..., a été reporté ; que celui-ci qui a refusé d'emprunter le vendredi 6 septembre 1985 un vol dont l'heure d'arrivée ne lui...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10599...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROTECT MURS ET PIGNONS "PMP", dont le siège social est ..., à Saint-Germain-en-Laye Yvelines, en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1987 par le tribunal de commerce de Versailles, au profit de la société anonyme ADDE, dont le siège social est 112, rue du Président Roosevelt, à Saint-Germain-en-Laye Yvelines, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

Sur le premier moyen VENTE - Prix - Paiement - Opposition - Validité - Condition - Sommes exigibles et liquides. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10714...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ... et ..., agissant en la personne de son syndic, la Société de gérance RICHELIEU, dont le siège est ... à Noisy-le-Sec Seine-Saint-Denis, elle-même agissant poursuites et diligences en la personne de son président directeur-général domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Prudence dans l'expression de la pensée - Synthèse honnête d'articles de journaux de bonne... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10786...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rolf D., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987, par la cour d'appel de Paris 1re chambre section A, au profit : 1°/ de la société anonyme les EDITIONS G. et F., dont le siège social est à Paris 6e, 6, rue des Saint Pères, 2°/ de Monsieur Thierry W., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'intimé - Confirmation - Indemnisation totale par les premiers juges - Solidarité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10792...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE COOPERATIVE AIX VAL SAINT DONNAT I, dont le siège est sis Le Val Saint Donnat I Bouches-du-Rhône, Aix en Provence, représentée par son président du conseil de gérance Monsieur Philippe A..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre, au profit de : 1° LA SOCIETE BATI SERVICE, société anonyme...