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CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Salaire - Salaire minimum - Eléments -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.44094...Attendu, selon les pièces de la procédure, que, par délibération du 30 mars 1978, le conseil d'administration de la société Laboratoires du Lactéol du docteur X... a nommé Mme Y..., employée par la société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération forfaitaire de 1500 francs par mois payable en treize mensualités par an ; que Mme Y... a démissionné le 31 janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Responsabilité - Employeur ayant cessé de fournir du travail à ses salariés - Conditions - Non mise... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.44891...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société J. Bastide et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Kergonan BP. 99, Brest Finistère, zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Jean-Luc F..., demeurant à Guipavas Finistère, ..., 2°/ de M. Joseph Z..., demeurant...

ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Personnel - Accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 - Application - Condition CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.45135...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 1987 que M. X... a été engagé en qualité de professeur d'anglais par la Société d'études et de recherche d'enseignement et d'éducation permanente SEREEP ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que d'une part, l'enseignement est un secteur...

...ECLI:FR:CCASS:1991:87.45550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roja Garnier, société anonyme, dont le siège social est à Paris 1er, 16, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de Mme Anna-Maria X..., demeurant à Mennecy Essonne, ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse...