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BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Annulation - Effet - Renouvellement du bail. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10071...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Camille X..., 2°/ Madame Odette E..., épouse de Monsieur Camille X..., 3°/ Madame Francine X..., épouse C..., demeurant tous trois à La Chapelle-Thireuil, Coulonges-sur-l'Autize Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de : 1°/ Monsieur André Y..., 2°/ Madame Monique F..., épouse de Monsieur André Y...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11664...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. RAK Z..., 2° Mme RAK Z..., demeurant tous deux à la société SEFIGESTION, ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section B, au profit de M. Théodore, Henri X..., demeurant à Paris 20e, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Défaut de notification NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Résiliation... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11919...Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1987 que les consorts X... ont donné en location aux époux Y... un local à usage commercial ; que ceux-ci ayant...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Dédit - Paiement - Condamnation des coacquéreurs - Condamnation solidaire - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12134...Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué 4 novembre 1986 que les époux Y... ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un terrain à M. X... et M. Z... qui, pour garantir l'indemnité d'immobilisation convenue en cas de non-réalisation, ont remis aux promettants un engagement de caution de la Banque pour la construction et l'équipement CGIB ; que seul M. Z... ayant levé l'option, les époux Y... ont...

Sur le premier moyen du pourvoi principal BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Reprise pour vendre - Mentions nécessaires -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12356...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GROUPE JEUNE AFFRIQUE, dont le siège est à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section des urgences A, au profit de Monsieur Juan, Guillermo X..., demeurant à Paris 7e, ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 19 octobre 1987...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Presse - Injonction d'avoir à conclure donnée par le juge de la mise en état non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12836...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME "LICRA", dont le siège social est à Paris 10e, ..., agissant par son président Monsieur Jean-Pierre BLOCH, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris 1ère Chambre - section A, au profit de : 1° Monsieur Alain C... dit Marc, Edouard...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité Viole le principe... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13029...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 dudit Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Empiétement minime. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13141...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Michel, Jean, Joseph A..., demeurant à Pessac Gironde, ..., 2° Monsieur Alain A..., demeurant à Pessac Gironde, ..., 3° Madame Georgette X..., épouse A..., demeurant à Pessac Gironde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, au profit : 1° de Monsieur Jean Z..., demeurant à Châteauroux Indre, ..., 2° de Madame Gilberte E...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13305...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué Poitiers, 25 février 1987, que MM. X... et Y... qui se suivaient en motocyclette firent une chute et se blessèrent, que M. Y..., poursuivi du chef de défaut de maîtrise et de blessures involontaires, fut relaxé par un arrêt devenu irrévocable, que M. X... demanda à M. Y... et à la compagnie Le Monde la réparation de son préjudice ; que M. Y... fit une demande...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13468...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa mère, Mme Linda X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée BUREAU DE GESTION ET DE TRANSACTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis à Toulon Var, 30 rue Victor Clappier, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...