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CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Sécurité sociale - Professions industrielles et commerciales - Aide... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.10449...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE ORGANIC MIDI-PYRENEES, dont le siège est sis ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre, section A, au profit de Monsieur Emmanuel Y..., demeurant ... Hérault, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Avis d'interruption de travail - Délai - Inobservation - Sanction... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.11705...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la GIRONDE, dont le siège social est à Bordeaux Gironde, place de l'Europe, en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1986 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Gironde, au profit de Monsieur Bernard Y..., demeurant à Saint-Médard en Jalles Gironde, ..., défendeur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Refus de paiement - Contestation - Délai - Absence de force majeure - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.12131...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE THIONVILLE, dont le siège est ... Moselle, en cassation d'une décision rendue le 9 décembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Moselle, au profit de M. Abdelouehab X..., domicilié ... Moselle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

BANQUE - Coffre - Location - Locations successives du même coffre - Contenu du coffre - Attribution. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.13475...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Lucie C..., veuve de M. Humbert B..., demeurant ... Alpes maritimes, 2° Mme Jeannette B..., épouse A..., demeurant ... Alpes maritimes, 3° M. Robert B..., demeurant ... Alpes maritimes, en cassation d'un arrêt rendu, le 5 mars 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, au profit : 1° de Mme Claudine Z..., épouse de M. Wadislas D..., prise en sa...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions statuant en matière de réduction... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.14053...Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après invitation des parties à présenter leurs observations : Attendu que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui ayant réclamé, par application de l'article R. 213-7 du Code des assurances, une somme de 260 000 francs à titre de majorations de retard pour versement tardif de la cotisation assise sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, la société La...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Assurance vieillesse... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.14566...Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1985 la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a mis en demeure M. Jean X..., qui avait omis de verser les cotisations d'assurance vieillesse dues au titre du dernier trimestre de 1967 pour l'emploi d'une salariée, de lui verser les pénalités s'y rapportant ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.15159...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Emilien X..., 2° Madame Jeanne A..., épouse X..., demeurant ensemble ... Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile - 2ème section, au profit de l'Association de la Résidence du Bel Age, dont le siège social est ... Indre-et-Loire, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Assiette - Entreprise de travaux agricoles - Scission de l'entreprise -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.15181...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Louis X..., qui cotisait avant 1984 à la caisse de mutualité sociale agricole pour la double activité d'entrepreneur de travaux agricoles et de marchand de grains, a transféré à partir du 1er janvier 1984 le secteur commercial de son activité à la société à responsabilité limitée Moulins X... dont sa femme assure la gérance ; que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Part irréductible des majorations - Fixation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.15375...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital à Dijon Côte-d'Or, en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, dans l'affaire opposant la société THENARD et Cie, dont le siège est ... Yonne, défenderesse à la cassation. à : l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS...

1° MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Cassation - Pourvoi - Décès du majeur protégé - Portée 1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.15495...Attendu que Mme Josette X..., a présenté requêteau juge des tutelles afin qu'une mesure de protection des majeurs soit prise à l'égard de sa soeur ; Jeanine Y..., par jugement du 28 mars 1985, le juge des tutelles a placé Mme Y... sous le régime de la curatelle, M. Z..., neveu du mari défunt de l'incapable, étant désigné comme curateur avec mission de percevoir les revenus de la personne protégée ; que Mme X... ayant formé un recours contre cette...