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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Nombre des délégués syndicaux - Usage de l'établissement plus... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.60419...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la C.G.T. et Force-Ouvrière ont constitué chacune au sein de la compagnie Air-France deux syndicats, l'un pour le personnel d'exécution, l'autre pour les cadres, tandis qu'il n'existe dans l'entreprise qu'un syndicat C.F.D.T, le " Syndicat des personnels assurant un service Air-France " ; que, dans l'établissement de Villegénis, chaque syndicat représentatif peut, en vertu...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Membres - Membre désigné par un... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.60527...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 435-4 du Code du travail, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.Revol, représentant syndical du syndicat " Cat Sinpas " du comité d'établissement de Juvisy de la Société Générale, puis désigné le 27 février 1981 par le Syndicat Indépendant du Personnel de la Société Générale C.S.L., comme représentant syndical au comité central d'entreprise de cette société, est devenu, au...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné acte - Conclusions sur la manifestation d'opinion du... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.92687...CASSATION et CASSATION PARTIELLE par voie de conséquence sur les pourvois formés par : - Fernando X..., - Franck Y..., - Yvon Z..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Vendée en date du 29 avril 1985 qui les a condamnés, pour vols qualifiés, arrestation illégale, séquestration, violences ou voies de fait ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, à quatorze ans de réclusion criminelle chacun et, en ce qui concerne Y... et Z... contre...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Pièces concernant des témoins acquis... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.93491...CASSATION sur le pourvoi de : - X... Julien, contre un arrêt de la Cour d'assises du Rhône en date du 15 mai 1985 qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des...

...108/85-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu le requête présentée par la dame RAHERISON née A Ac Ab, Contrôleur d'exploitation principal 2...

...99/85-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée pour le sieur ANDRIAMIHAJA Ernest ayant pour Conseil Maître Anselme...