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1° PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Citation à la requête du plaignant - Notification au Ministère public -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.91178...REJET du pourvoi formé par : - K, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 22 janvier 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées contre F pour diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité de la citation, déclaré l'action publique éteinte par prescription et débouté la partie civile de ses demandes ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Bénéficiaire des travaux irréguliers - Définition - Propriétaire... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.93163...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1985 qui dans une poursuite exercée contre lui du chef de défaut de permis de construire, a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans un délai de 4 mois sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.96231...REJET du pourvoi formé par - X... Jean-Pierre, inculpé de recel de vol aggravé et tentative d'escroquerie, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 18 novembre 1985 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté LA COUR Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 145-1, 148, 591 et 593 du...