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Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Octroi de montants compensatoires monétaires pour... ...275/84...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 10 octobre 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La Coöperatieve Melkproducentenbedrijven « Noord-Nederland » BA, agissant sous la raison sociale « Frico » ci-après dénommée Frico, a été invitée début 1983 à livrer du beurre à un entrepreneur qui organise des « Butterfahrten» « croisières du beurre », c'est-à-dire, comme le précise la juridiction...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...10873/84...APPLICATION/REQUÉTE N° 10873/8 4 TRE TRAKTÔRER AB v/SWEDE N TRE TRAKTÔRER AB c/SUÈD E DECISION of 10 October 1985 on the admissibility of the application DÉCISION du 10 octobre 1985 sur la recevabilité de la requêt e Article Iof the Convention : Dtis provision does not-require Coniracting States to irtcorpornte the Convention in their internal legal order. Article 6, paragraph I of the Convention : Does this provision apply to a dispute cortcerning the withdrawal of a restaurateur's licence...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13624...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX R, AVAIT CESSE D'ETRE DUE A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE LE CHEF D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX, ALORS QUE LES MESURES...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Atteinte à la personne - Indemnisation. ACCIDENT DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14417...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SONT, HORMIS LES CONDUCTEURS DESDITS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, INDEMNISEES DES...

1 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit du prévenu à être informé dans une langue qu'il comprend de la nature et... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.92734...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LODEWIJK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 18 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET DES ENGINS DE PECHE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 802 DU...