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JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Prononcé de la peine - Moment - Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité. *... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.90573...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, RENDU LE 25 NOVEMBRE 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE FRAUDE FISCALE SUR L'UN DES CHEFS DE LA PREVENTION, ET, D'UN AUTRE CHEF, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 3 AVRIL 1984 DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR APPLICATION DES ARTICLES...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Eléments constitutifs - Faits justificatifs. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relaxe le... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.95262...REJET DU POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE WOLFLOR, PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR SON GERANT GERARD X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984, QUI A RELAXE Y... JEAN-MICHEL DU CHEF DE REFUS DE VENTE ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DES FINS DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES...