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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Prestations dispositions générales - Ticket modérateur - Réduction ou suppression -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.10622...ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIF SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIMEE LORSQUE L'AFFECTION DONT LE MALADE EST RECONNU ATTEINT N'EST PAS INSCRITE SUR LA LISTE ETABLIE PAR DECRET MAIS COMPORTE UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE QU'EST REGARDEE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE UNE THERAPEUTIQUE DEVANT LAISSER A LA CHARGE DE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant égalitaire - Concubinage avec... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.11326...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE M. X... EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS, L'AUTRE MOITIE ETANT DETENUE PAR SA CONCUBINE, ALORS QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, EN ASSIMILANT LE CONCUBIN AU CONJOINT POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS A...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée. SECURITE SOCIALE -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.12485...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT EXPLOITE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1977, UNE STATION-SERVICE EN VERTU DE CONTRATS DE GERANCE LIBRE CONCLUS AVEC LA SOCIETE DESMARAIS PUIS AVEC LA SOCIETE TOTAL C.F.D. VENANT AUX DROITS DE CELLE-CI ; QU'APRES AVOIR ADHERE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES NON-SALARIES, ILS ONT SOLLICITE, EN 1976, LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée. SECURITE SOCIALE -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.12801...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DU 16 MARS 1966 AU 6 DECEMBRE 1978, M. Y... A EXPLOITE UNE STATION-SERVICE EN VERTU DE CONTRATS DE GERANCE LIBRE CONCLUS AVEC LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES, PUIS AVEC LA SOCIETE ELF-FRANCE VENANT AUX DROITS DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ELF-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M. Y... DEVAIT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Urgence. Si l'article 7 de la première partie de la... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.12969...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE OU LE PRATICIEN QUAND LES HONORAIRES LUI SONT REGLES DIRECTEMENT PAR LA CAISSE, EST...

SAISIES - Saisie conservatoire - Aéronef - Article R. 123-9 du Code de l'aviation civile - Application - Conditions. TRANSPORTS AERIENS -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14004...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE EVERGREEN INTERNATIONAL AIRLINES, CONSTITUEE SELON LE DROIT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, TRANSPORTEUR, S'EST ENGAGEE A FOURNIR A LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, AFFRETEUR, DES APPAREILS ET DES EQUIPAGES DESTINES AU TRANSPORT DE PELERINS VERS LA MECQUE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1983, LE JUGE D'INSTANCE, STATUANT A LA REQUETE DE LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Point ayant fait l'objet d'un avis... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14184...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME Y..., AUXILIAIRE A L'ETABLISSEMENT AERONAUTIQUE DE PARIS A.E.R. RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE, VICTIME, LE 17 NOVEMBRE 1977 D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A LA SUITE DUQUEL UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 5 % LUI A ETE RECONNUE, A FAIT ETAT, EN FEVRIER 1980 DE DOULEURS DANS L'EPAULE DROITE NECESSITANT DES SOINS DONT ELLE A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Effet.... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.15225...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1103 DE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION QUI HOMOLOGUE LA CONVENTION DES EPOUX ET PRONONCE LE DIVORCE ; QUE LES JUGEMENTS INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE, ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES ; ATTENDU QUE M. B. A, LE 19...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Urgence. Si l'article 7 de la première partie de la... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.15229...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REMBOURSER A M. X... DE MASSAGES DISPENSEES A SON FILS MINEUR ENTRE LE 19 MAI 1982 DATE DE L'ENVOI DE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ET LE 25 MAI 1982 JOUR OU LE CONTROLE MEDICAL AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT, ALORS QUE LADITE CAISSE AVAIT FONDE SON REFUS SUR L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL QUI...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en validation de congé. BAIL COMMERCIAL -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.16120...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUILLET 1983 QUE LES CONSORTS X..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA SOCIETE ANONYME MEUNIER ET FILS, ONT FAIT DELIVRER A LA SOCIETE LOCATAIRE UN CONGE AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1979 EN VUE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE ; QU'ASSIGNES, LE 1ER JUIN 1981 EN CONTESTATION DE CE CONGE ET SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES CONSORTS...