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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1984, 83-10664
TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation - Remise de la copie au greffe - Défaut - Effet. * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10664...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 857, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST SAISI, A LA DILIGENCE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, PAR LA REMISE AU GREFFE D'UNE COPIE DE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HAVRAISE DE GESTION ET DE TRANSPORTS SOCIETE H.G.T. A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F., LE 3 MARS 1978...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1984, 83-11421
1 CONTREFACON - Action en justice - Exercice - Conditions - Brevet d'invention - Avis de nouveauté - Etablissement - Demande - Demande... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11421...SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER LE TALLEC, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CALON, GUIGUET ET BACHELLIER, AVOCAT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE "SUCHET-ALFORT" ET DE LA SOCIETE "ANVER", DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE RICHE ET BLONDEL, AVOCAT DE LA SOCIETE ELMETHERM, LES CONCLUSIONS DE M. MONTANIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1984, 83-11677
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Connaissances et expériences techniques - Savoir faire - Rémunération distincte... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11677...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 9 DECEMBRE 1982 M. X... ETAIT PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET TITULAIRE DE QUATRE BREVETS OU CERTIFICATS D'ADDITION EN RAPPORT AVEC SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AINSI QUE D'UNE MARQUE POUR COUVRIR CERTAINS DE SES APPAREILS ; QU'APRES MISE EN LIQUIDATION DE SES BIENS IL A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE SPIE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1984, 83-13074
CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Sociétés commerciales en général - Fusion - Application non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13074...VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE FORT-DE-FRANCE, 2 DECEMBRE 1982, M. X... S'EST, EN JANVIER 1975, PORTE CAUTION SOLIDAIRE POUR UN MONTANT DE 400.000 FRANCS DE LA SOCIETE ANTILLES-PLASTIQUE LA SOCIETE A L'OCCASION D'UNE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT CONSENTIE A CELLE-CI PAR LA BANQUE ANTILLAISE, QUE CETTE BANQUE A ETE, EN MAI 1979...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1984, 83-13086
SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Qualité de mandataire - Mandat exclusif de toute fonction salariée - Salarié nommé... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13086...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1983 QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL PORTANT SUR L'EMPLOI D'ATTACHE DE DIRECTION EST INTERVENU LE 4 JANVIER 1977 ENTRE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'OUTILLAGE MECANIQUE ET ELECTRIQUE LA SOCIETE ET M. X..., AVEC EFFET AU 1ER FEVRIER 1977 ; QU'ENTRE CES DEUX DATES, LE 24 JANVIER 1977, M. X... A ETE NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ; QU'IL A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1984, 83-13908
1 MAJEURS PROTEGES - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Domaine d'application - Action post mortem -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13908...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT DE SANTE DE JEAN-BAPTISTE COCORDANO, A LA DATE DU 22 JUIN 1974, POUVAIT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489-1 DU CODE CIVIL QUI LIMITE LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES A TITRE ONEREUX FAITS PAR UN INDIVIDU PEUVENT ETRE ATTAQUES, APRES SA MORT, POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 489-1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 1984, 83-14793
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Action en réalisation de la vente. * VENTE - Promesse de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.14793...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LES ARTICLES 29 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENUS LES ARTICLES L.261-15 ET R 261-25 A R 261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE PAR LE CONTRAT DE RESERVATION, LE VENDEUR S'ENGAGE EN CONTREPARTIE D'UN DEPOT DE GARANTIE A RESERVER A L'ACHETEUR EVENTUEL UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1984, 83-14961
COMMERçANT - Qualité - Femme mariée - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce. * APPARENCE - Commerçant - Qualité -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.14961...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME M. A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI, LE MONTANT DE FACTURES IMPAYEES RELATIVES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE AU NOM DE M. M., LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE FRANCE M., AUJOURD'HUI EN INSTANCE DE DIVORCE, AVAIT SA RESIDENCE FAMILIALE A LA MEME ADRESSE QUE LE FONDS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1984, 83-15124
AUTOMOBILE - Véhicule d'occasion - Vente - Millésime du véhicule - Détermination - Vente antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 mai... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.15124...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE M. ALAIN A... A, LE 23 AVRIL 1979, ACQUIS DE M. JEAN X..., VENDEUR PROFESSIONNEL UN VEHICULE D'OCCASION, MIS EN PREMIERE CIRCULATION LE 12 DECEMBRE 1978 ET MENTIONNE COMME ETANT UN MODELE DE L'ANNEE 1979 ; QU'IL L'A REVENDU, EN NOVEMBRE 1981, A M. PIERRE Y..., EGALEMENT PROFESSIONNEL ; QUE LORS DE CETTE REVENTE, CE DERNIER A RABATTU LE PRIX DE 3.500 FRANCS, EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1984, 83-15646
MINEUR - Administration légale - Administration légale sous contrôle judiciaire - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.15646...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MICHEL X... AVAIT SOUSCRIT, LE 4 DECEMBRE 1961, QUATRE ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE JANVILLE SOUS LE BOIS, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION, LORS DE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, D'UN APPARTEMENT ET DE SES DEPENDANCES ; QUE, LE 10 NOVEMBRE 1963, IL AVAIT ADHERE A UN CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AUPRES DES A.G.F...
