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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 1984, 83-10866
IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10866...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR L'ARTICLE L. 266 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT ETRE RENDU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CETTE SOCIETE DU PAIEMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE ET DES PENALITES FISCALES DONT LE RECOUVREMENT A ETE RENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 1984, 83-10933
1 REFERES - Compétente - Succession - Succession déclarée vacante - Curateur - Mission - Demande d'un héritier tendant à y mettre fin -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10933...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 30 MAI 1980, LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALES D.N.I.D. A ETE DESIGNEE EN QUALITE D'AMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NON RECLAMEE DE SUZANNE A..., VEUVE Z... ; QUE, PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 27 MARS 1981, CE SERVICE A ETE NOMME CURATEUR DE LADITE SUCCESSION, DECLAREE VACANTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 1984, 83-11433
1 BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Activité connexe ou complémentaire - Activité prépondérante - Effet. * BAIL COMMERCIAL -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11433...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BESANCON 15 DECEMBRE 1982 QUE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU TERRITOIRE DE BELFORT A DONNE EN LOCATION A MME X... POUR L'EXERCICE DU COMMERCE DE CONFECTION UN MAGASIN SITUE DANS UN IMMEUBLE COMPORTANT D'AUTRES LOCAUX COMMERCIAUX, QU'IL S'EST INTERDIT DE DONNER A BAIL POUR UN COMMERCE SIMILAIRE ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RIVE GAUCHE, QUI AVAIT ACQUIS DANS CET IMMEUBLE UN FONDS DE COMMERCE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 1984, 83-11650
FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Stipulation d'une indemnité d'immobilisation à... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11650...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT CONSENTI A M. Y... DE LEUR FONDS DE COMMERCE ET UNE PROMESSE DE VENTE DE CE FONDS ; QUE M. X... S'EST SUBSTITUE LES EPOUX Z... DANS LES DROITS QU'IL TENAIT DE CES DEUX CONTRATS ; QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE LA NULLITE DE CE DERNIER ACTE POUR DEFAUT DE MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 1984, 83-11949
BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Pluralité - Départ de l'un d'eux - Effet. * BAIL RURAL - Bail à ferme... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11949...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 3 MARS 1983 QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE MELLE X..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL AUX EPOUX B..., Z... D..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE POUR UNE DUREE DE 18 ANS DEVANT EXPIRER LE 11 NOVEMBRE 1982, ONT, APRES LE DEPART DE L'EXPLOITATION DE MME C... ET LE DIVORCE DES EPOUX EN 1977, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR CONGE DELIVRE A CHACUN DES Y... ; ATTENDU QUE M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 1984, 83-12096
ACTE DE NOTORIETE - Succession - Qualité d'héritier - Contestation - Absence - Effet. * ADMINISTRATION DES DOMAINES - Administrateur... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12096...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NON RECLAMEE DE JEANNE Y... VEUVE X... A ETE CONFIEE A LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES D.N.I.D. PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 13 FEVRIER 1980 ; QUE, RETROUVES PAR UN GENEALOGISTE, M. Z... ET LES CONSORTS Y..., SE PRETENDANT HERITIERS AU DEGRE SUCCESSIBLE DE LA DE CUJUS, ONT DEMANDE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 1984, 83-12415
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12415...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 16 FEVRIER 1983, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER C.P.A.M. A, COURANT 1967-1968, SOUS LA MAITRISE D'OEUVRE DE M. Y..., ARCHITECTE, FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE ADMINISTRATIF DONT L'INSTALLATION SANITAIRE A ETE CONFIEE A M. X..., ENTREPRENEUR, ET LES TRAVAUX EN LEUR ENSEMBLE RECEPTIONNES DEFINITIVEMENT LE 11 OCTOBRE 1979 ; QU'A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT L'EVACUATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 1984, 83-12553 et suivant
1 ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Tiers débiteur - Obligations. * ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12553...SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS N° S 83.12.553 ET 83.14.440 : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME Y..., EPOUSE X..., A FAIT SUCCESSIVEMENT NOTIFIER A LA SOCIETE "CONSEILS EN PROMOTION ET VOYAGES" LA SOCIETE C.P.V., EMPLOYEUR DE SON MARI, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DIRECT DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE, PUIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 1984, 83-12558
ACTE DE NOTORIETE - Succession - Qualité d'héritier - Contestation - Force probante de l'acte - Appréciation souveraine. * ADMINISTRATION... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12558...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NON RECLAMEE DE JEAN B..., DECEDE LE 28 MARS 1980, A ETE CONFIEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 6 AVRIL 1981 A LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES D.N.I.D. ; QUE LES CONSORTS Z..., Y..., SUR LA PRODUCTION D'UN ACTE DE NOTORIETE, DRESSE PAR UN NOTAIRE SUR LES DECLARATIONS D'UN GENEALOGISTE ET AU RESULTAT DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 1984, 83-12772
APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'une somme d'argent - Demande subsidiaire tendant à obtenir par la... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12772...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., GARAGISTE, A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE M. Y... POUR LE VOIR CONDAMNER A LUI PAYER LE SOLDE D'UNE FACTURE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR UN VEHICULE DE CELUI-CI ET, A DEFAUT DE PAIEMENT, AUX FINS D'ETRE AUTORISE A FAIRE VENDRE LEDIT VEHICULE POUR DISTRAIRE DU PRIX DE VENTE LE MONTANT DES SOMMES DUES ; QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, M. Y... A INTERJETE APPEL DU...
