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Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...10615/83...APPLICATION/REQUÉTE N° 10615/83 B . v/the UNITED KINGDOM B . c/ROYAUME-UN I DECISION of 3 July 1984 on the admissibility of the application DÉCISION du 3 juillet 1984 sur la recevabilité de la requêt e Article 6, persgraph I of the Convention : A court order against a lawyer to pay costs '7hrown away"as a result ofhis negligence involves neither a crimina/ charge against him nor a determination of his civil rights and obligations. Article 6, paregraphe I, de la Convention : La décision du tribunal de mettre à la charge d'un avocat les frais de renvoi d'une audience par...

1 INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Action conservatoire - Carrière - Droit d'exploitation -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10461...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Y... ont vendu, le 11 février 1947, divers terrains et des bâtiments à usage de tuilerie à M. Camille Z... ainsi que le droit de prendre, moyennant redevance, de l'argile dans les carrières situées sur des terrains appartenant aux vendeurs ; que le droit d'exploitation était concédé pour une année et renouvelable par tacite reconduction ; que, le 7 octobre 1950, les consorts Y... ayant fait...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Majeurs protégés - Tutelle - Action introduite après le décès du majeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10878...Attendu que le juge des tutelles de Menton, saisi d'une procédure aux fins d'ouverture de la tutelle de Mme M..., veuve M..., après avoir placé celle-ci sous la sauvegarde de justice et procédé à diverses mesures d'instruction, s'est dessaisi au profit du juge des tutelles de Sélestat le 18 janvier 1978 ; que ce dernier a, par jugement du 21 avril 1978, ouvert la tutelle de Mme M..., laquelle est décédée le 5 août suivant en laissant comme héritière sa...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en paiement d'une indemnité d'éviction.... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11500...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 avril 1982, que les époux X..., propriétaires de locaux commerciaux, ont donné congé aux époux Y..., leurs locataires, pour le 24 juin 1977 en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'après avoir sollicité du juge des référés la désignation d'un expert pour permettre l'évaluation de cette indemnité, les époux X... ont assigné les preneurs en expulsion ; Attendu que les époux...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Infraction aux stipulations du bail - Occupation des locaux non compris dans le bail... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11501...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 1982, que M. Y..., propriétaire de locaux commerciaux loués aux époux X..., a fait sommation aux preneurs, en rappelant la clause résolutoire insérée dans le bail, de cesser d'occuper une pièce au premier étage et un jardin qui n'étaient pas compris dans le bail et d'utiliser la cuisine à des fins commerciales, puis les a assignés pour faire constater l'acquisition de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Investissements réalisés par le bailleur - Accord du preneur - Moment. L'article 812 du Code... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12989...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 812 devenu les articles L. 411-11 à L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le fermage révisé lors du renouvellement du bail ne peut comprendre, en sus du prix calculé en quantité de denrées, aucune redevance ou service sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ; Attendu que pour écarter, à l'occasion de la révision du...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Participation à la continuation de l'exploitation... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13945...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que deux jugements successifs ont autorisé la société anonyme industrielle et commerciale de Constructions navales SICCNA, mise en règlement judiciaire le 26 mars 1975, à continuer son exploitation ; que la liquidation des biens sociale a été prononcée le 17 décembre 1975 et a mis fin à toute activité ; que M. Neveu, président de la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Vote par procuration. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.61173...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 71 du Code électoral et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour procéder à l'élection des délégués du personnel titulaires et suppléants de la Société technique de reprographie un certain nombre d'électeurs ont exercé leur droit de vote par procuration ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation du premier tour de scrutin à l'issue duquel seul M. X... a été élu, le Tribunal a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Elections des délégués des comités d'établissement -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.63629...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 447, 454 et 458 du Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué de n'avoir précisé ni le nom du juge ayant tenu les audiences, présidé les débats, délibéré et rendu la décision, ni celui du secrétaire-greffier ; Mais attendu qu'il résulte de l'extrait du registre d'audience que l'affaire a été plaidée le 16 novembre 1983 devant Mme Froment, juge, qui a signé le jugement, et...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Vin - Vin rosé - Mélange d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.90397...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...