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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 1983, 83-60138
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60138...VU L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE D'ALAIN Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983 PR Y... D'INSTANCE D'ORANGE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN HERITAGE, CE CITOYEN EST, DEPUIS LONGTEMPS, EN INDIVISION AVEC SES SOEURS, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 1983, 83-60139
ELECTIONS - Cassation - Cassation par voie de conséquence - Electorat d'un époux - Inscription au motif qu'un jugement a ordonné l'inscription... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60139...VU L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE POUVANT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT AU TITRE DE CETTE DISPOSITION ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JEAN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 1983, 83-60159
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Femme d'un contribuable - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60159...ATTENDU QUE MIREILLE Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALLADUC, ALORS QUE, COPROPRIETAIRE AVEC SON MARI D'UN IMMEUBLE SITUE DANS CETTE COMMUNE, ELLE FIGURERAIT COMME LUI AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ET AURAIT, EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 1983, 83-60175
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions - Date d'appréciation. La condition de durée de l'habitation doit être... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60175...VU LES ARTICLES L 11 ET R 17 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE LA CONDITION DE DUREE DE L'HABITATION DEVANT ETRE REMPLIE A LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE FIXEE AU DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER PAR L'ARTICLE R 17 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL EN RETENANT COMME DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE, LE DERNIER JOUR DU MOIS DE DECEMBRE POUR RELEVER QUE ROUVE QUI HABITAIT DANS LA COMMUNE DE LESPIGNAN DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1982 NE...
