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Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-3 JUGE OU AUTRE MAGISTRAT EXERCANT... ...9626/81;9736/82...COUR CHAMBRE AFFAIRE DUINHOF ET DUIJF c. PAYS-BAS Requête no 9626/81; 9736/82 ARRÊT STRASBOURG 22 mai 1984 En l’affaire Duinhof et Duijf, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement*, en une chambre composée des juges dont le nom suit...

1 IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps - Exercice - Conditions - Délivrance d'un commandement. *... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.11565...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 4 DECEMBRE 1981, QUE M X... AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1972 A 1975, LE PERCEPTEUR, INVOQUANT LES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN LA CAUSE, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR LE PRONONCE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'ENCONTRE DU REDEVABLE ; QUE PAR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. Ne devant pas porter atteinte à la liberté du travail, une clause... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13482...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE LINTERMANS M A I T E EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE ... A PARIS, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE PATRICK ALES EXERCANT LA MEME ACTIVITE ... A PARIS POUR DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE CONSISTANT A AVOIR DEBAUCHE UN EMPLOYE ET A S'ETRE RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION PAR CELUI-CI D'UNE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14280...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL A VERSER A M.GRENIER LE RLIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL L'ORGAISME AVAIT CONSTITUE HYPOTHEQUE ET D'AVOIR DIT QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET LEGAL A COMPTER DU 8 JUIN 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE M.GRENIER AVAIT SOUTENU QUE L'URSSAF AVAIT RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA CREANCE LITIGIEUSE ET...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14680...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR UN MOYEN DE FOND ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 8 JUILLET 1982, QUE MME Z... A FAIT DELIVRER LE 14 AVRIL 1978 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA S.C.I. "LA FEUILLEE" UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE D'UN...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Résolution - Cas - Inexécution des engagements concordataires - Délai de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15783...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUILLET 1982, QUE LA SOCIETE A F E D A , EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT NOTAMMENT LE REGLEMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN HUIT ANNUITES ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ECHEANCE DU PREMIER DIVIDENDE CONCORDATAIRE, M HOREL, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT, A FAIT SOMMATION A LA SOCIETE A F E D A AINSI QU'A LA SOCIETE "S...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15977...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU REPOS OBSERVE PAR M RUELLE DU 28 JANVIER AU 26 JUILLET 1979 AU MOTIF QU'IL AVAIT OMIS DE TRANSMETTRE LES CERTIFICATS DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL AFFERENTS A CETTE PERIODE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SAISIE DE SA RECLAMATION A ESTIME QU'ELLE DEPASSAIT SA COMPETENCE ET DEVAIT ETRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure - Remboursement distinct - Conditions.... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16182...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, LES FRAIS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure - Remboursement distinct - Conditions.... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16183...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60 412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, LES FRAIS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Date - Date de stabilisation de l'état du malade - Conditions. Pour... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16218...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'AU 31 JANVIER 1978, DATE D'EXPIRATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE LE RENDAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE QUELCONQUE ET D'AVOIR CONFIRME SON CLASSEMENT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 305 DU CODE DE LA SECURITE...