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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Procédure -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.11995...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAUFUME, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PRODEP, A ASSIGNE SES DIRIGEANTS POSSELLE ET CAMBUZAT EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI SA DEMANDE EN CONDAMNANT CAMBUZAT A PAYER LA SOMME DE 250000 FRANCS ET POSSELLE CELLE DE 150000 FRANCS TOUT EN DONNANT ACTE A CE...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non évoqué - Succession - Renonciation - Validité - Acceptation bénéficiaire... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.12782...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ELLES MEMES FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z... X... EST DECEDE LE 19 MARS 1970, EN LAISSANT DEUX HERITIERS : UN FILS JEAN-MARIE X... ET UNE FILLE...

1 PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Assignation - Débiteur en liquidation des biens -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.13478...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 27 JUILLET 1979, LA SOCIETE HOTELIERE DU GOLF ET DU CASINO LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC DULIERE POUR SYNDIC ET QUE, LE MEME JOUR, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE EN RESILIATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CETTE DERNIERE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LE 7 AOUT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Interprétation nécessaire - Charge de la preuve.... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.14079...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SCHAUB A PAYER A LA SOCIETE REGIS X... DU CHANGEMENT DU MOTEUR D'UN CHARGEUR QU'ELLE LUI AVAIT VENDU ET QUI, A LA SUITE DE PLUSIEURS PANNES, DEVAIT SELON ELLE ETRE REMPLACE, ALORS, QUE LE DELAI CONTRACTUEL DE GARAMTIE ETAIT EXPIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE COUT DE LA REPARATION INCOMBAIT NORMALEMENT A SCHAUB, SAUF A LUI PROUVER QUE LA...

BANQUE - Responsabilité - Compte-courant - Comptes d'une société - Société immobilière - Fonctionnement des comptes - Mouvements bancaires... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.14155...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 21 MAI 1981 QU'APRES AVOIR GARANTI UN EMPRUNT DE 1040000 FRANCS QUE DEVAIT SOUSCRIRE AUPRES D'UN TIERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CLARA LA SOCIETE, AYANT POUR OBJET LE FINANCEMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET DONT L'ENTREPRENEUR GROS ETAIT ADMINISTRATEUR UNIQUE, ET ROUGIER, BOULLE ET FRETILLERE LES ASSOCIES...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.14456...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 MAI 1981 QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FLEURY ET FILS SOCIETE FLEURY A ASSIGNE LA SOCIETE FIAT AUTOMOBILES SOCIETE FIAT EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR NON RENOUVELLEMENT QU'ELLE ESTIMAIT ABUSIF D'UN CONTRAT ANNUEL NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE VENTE DE VOITURE AUTOMOBILES QU'ELLE EXECUTAIT CONJOINTEMENT AVEC UN CONTRAT QU'ELLE...

CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Divorce séparation de corps - Epoux de nationalité différente - Loi applicable - Loi du domicile commun... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.15602...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA LOI FRANCAISE COMPETENTE POUR REGIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE MME B., EPOUSE DE M S., DE NATIONALITE ALGERIENNE, CONTRE SON MARI, DE NATIONALITE FRANCAISE, AU MOTIF QU'AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LADITE DEMANDE LES EPOUX AVAIENT L'UN ET L'AUTRE LEUR DOMICILE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; ATTENDU QUE M S. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL DU...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en nullité... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.15876...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 17, 19 A 37 ET 42 DE CETTE LOI SONT REPUTEES NON ECRITES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DES CONSORTS X..., TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, DERNIER ALINEA, LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE STIPULANT QUE LE LOT DE...

REFERES - Urgence - Constatation nécessaire - Décision statuant sur la recevabilité de la demande non. * REFERES - Contestation sérieuse -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.16211...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DES RESIDENCES CASTILLE, SEVILLE, ARAGON ET ALICANTE ALOCASA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 JANVIER 1981 STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ETUDE LECLERCQ POUR OBTENIR COMMUNICATION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES CHARGES RECLAMEES AUX LOCATAIRES PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT D'UNE INSTANCE...

1 REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Communauté entre époux - Acquisition d'un immeuble par un... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.16307...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ANDRE D, SEPARE DE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 8 DECEMBRE 1967, ACQUIS, CONJOINTEMENT ET INDIVISEMENT AVEC MME D, SA MAITRESSE, UNE MAISON D'HABITATION ; QUE CET ACTE CONTIENT UNE CLAUSE SUIVANT LAQUELLE LE PREMOURANT DES ACQUEREURS SERA CONSIDERE COMME...