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VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Effets - Risques - Charge. * VENTE - Risques - Transfert - Date - Clause de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10220...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 29 OCTOBRE 1980 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "NEOCHROME BAYER" SOCIETE NEOCHROME DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MECAREX POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE NICKELAGE QU'ELLE LUI AVAIT VENDUE ET LIVREE ET QUI AVAIT PERI DANS L'INCENDIE DES ATELIERS DE LA SOCIETE MECAREX...

REFERES - Provision - Condamnation - Appel en garantie. * APPEL EN GARANTIE - Responsabilité civile - Pluralité de responsables - Référés -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10622...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COTEBA, CHARGEE D'UNE MISSION DE MAITRE D'X... DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHERCHE-MIDI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN REFERE PARIS, 14 NOVEMBRE 1980, DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A CONCURRENCE D'UNE PARTIE DE LA PROVISION ALLOUEE PAR LE JUGE DES REFERES AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES, EN...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Société à responsabilité limitée - Pouvoirs du gérant - Mandats par lui donnés de signer et... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11476...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 DECEMBRE 1980 QU'APRES AVOIR ETE EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE "PRODUITS D'ENTRETIEN ET CHIMIQUES DE CHOISY" LA SOCIETE DONT LAURENT ETAIT LE DIRECTEUR, HUT EN EST DEVENU GERANT ET, AGISSANT EN CETTE QUALITE, A DONNE A LAURENT, PAR ACTE DU 15 MARS 1975, LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS NOTAMMENT POUR REPRESENTER LA SOCIETE, CONTRACTER EN SON NOM ET EFFECTUER...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * APPEL CIVIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13194...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS SEULEMENT A TITRE PROVISOIRE UN RECEVEUR PRINCIPAL AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CHENEVIER-BAILLY", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UNE TELLE...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13947...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, A DECLARE EXECUTOIRE UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AOUT 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREME REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONDAMNE M MARRET A PAYER A M R., DONT IL AVAIT ETE DECLARE LE PERE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, UNE PENSION ALIMENTAIRE AUGMENTEE A COMPTER DU 13 MARS 1978, ET ENSUITE AU-DELA DU 23 OCTOBRE 1978...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14049...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE M Y..., INGENIEUR DES TRAVAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, EN REPARA TION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CE FONCTIONNAIRE QUI, SIEGEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ARRONDISSEMENT CHARGEE DE DRESSER LA LISTE DES PERSONNES ADMISES A PARTICIPER A L'ADJUDICATION DES LOTS DE CHASSE, AURAIT...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action directe de la victime -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14159...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE HUARD ET FILS : VU L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HUARD ET FILS ENTREPRENEUR PRINCIPAL, ASSIGNEE LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE GARAGE DE LA MADELEINE, MAITRE DE X..., POUR S'ENTENDRE DECLARER RESPONSABLE DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT EDIFIE EN 1970 ET 1971 POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, A APPELE EN GARANTIE PAR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS Législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Effets - Partage de la communauté - Evaluation - Date -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14444...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ANCIEN DU CODE CIVIL, 890 ET 1476 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU PREMIER DE CES TEXTES, AUX TERMES DE LAQUELLE EN CAS DE DIVORCE LE JUGEMENT OU L'ARRET LE PRONONCANT REMONTE QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE, S'APPLIQUE A LA LA CONSISTANCE DE CES BIENS, MAIS NON A LEUR VALEUR, CELLE-CI DEVANT ETRE FIXEE AU JOUR DU...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970 - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14583...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., ALORS DOMICILIE EN ALGERIE, A, LE 13 JUILLET 1961, SOUSCRIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 2 300 500 FRANCS AU PROFIT DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LE CREDIT DU NORD, ET QUE CET ACTE PREVOYAIT UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE SIS A LEVALLOIS-PERRET ; QUE, DANS UNE INSTANCE AU...

AVOUE - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Article 2276 du Code civil - Portée. * AVOCAT - Responsabilité - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.15707...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Z..., ALORS AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A ETE CHARGE PAR MME Y... PROCEDURES ET QU'IL A NOTAMMENT RECU, LE 10 JUIN 1966, DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES, POUR LE COMPTE DE SA CLIENTE, UNE SOMME DE 5 600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'ASSURANCE ; QUE, M Z... N'AYANT PAS FAIT FIGURER CETTE SOMME DANS UN RELEVE DE COMPTE ADRESSE EN 1978 A MME X..., CELLE-CI, APRES DES...