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ARBITRAGE - Règlement d'arbitrage du Comité européen - Parties de nationalité française - Chambre arbitrale de Paris - Sentence en dernier... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14165...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE BOULAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE, RENDUE PAR LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAUZANNE-LAFFILEZ, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES AYANT CONVENU DE SOUMETTRE L'ARBITRAGE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT D'ARBITRAGE DU COMITE EUROPEEN QUI...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Action dirigée contre un héritier du bénéficiaire. *... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14735...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 724 ET 870 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES HERITIERS LEGITIMES ET NATURELS ET LE CONJOINT SURVIVANT SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT SOUS L'OBLIGATION D'ACQUITTER TOUTES LES CHARGES DE LA SUCCESSION, ET QU'ILS CONTRIBUENT ENTRE EUX AU PAIEMENT DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION, CHACUN DANS LA PROPORTION DE CE QU'IL Y PREND ; ATTENDU QUE DAME X... EUGENIE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Interruption partielle non.... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14877...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 283 B ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE MASSON, AYANT INTERROMPU SON TRAVAIL DU 21 AU 31 JANVIER 1977 A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU POIGNET, A PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES DE CE CHEF ; QU'IL A REPRIS SON EMPLOI DU 1ER AU 4 FEVRIER 1977 ; QUE, SUR PRESCRIPTION MEDICALE ET AVEC L'ACCORD DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, IL A TRAVAILLE A MI-TEMPS DU 4 FEVRIER AU 16 MARS 1977 ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Accord préalable - Refus - Expertise technique - Exécution postérieure à la... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.15036...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A, LE 13 MAI 1976, REJETE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PRESENTEE PAR BRUNET POUR UNE CURE THERMALE ; QUE, SUR REQUETE DE L'ASSURE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ORDONNEE ET QU'ELLE A ETE REPORTEE DE JUILLET A NOVEMBRE POUR CONVENANCES DE L'INTERESSE ; QUE, SANS EN ATTENDRE LES RESULTATS, BRUNET A EFFECTUE LA CURE DU 1ER AU...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Appelant ayant obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire. * AIDE JUDICIAIRE - Effet - Aide judiciaire accordée... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.15488...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX LE GOFF ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION NI REPONDU A SES CONCLUSIONS ALLEGUANT DES EMPIETEMENTS ET VOIES DE FAIT SUR SA PROPRIETE ET DEMANDANT LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abstention - Défaut de précaution - Immeuble - Toit - Chute de neige - Région où les chutes de neige sont... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.16360...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE JEANNOT A DEMANDE A BLUM X... CAUSES A SON AUTOMOBILE PAR LA CHUTE DE LA NEIGE ACCUMULEE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE DE CELUI-CI, AU BAS DUQUEL ELLE STATIONNAIT ; ATTENDU QUE BLUM REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN ARRETE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Véhicule - Montant des réparations - Victime étrangère - Véhicule... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.16414...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WASSMER DONT LA VOITURE AUTOMOBILE AVAIT ETE ENDOMMAGEE EN FRANCE PAR LE FAIT DE PACCOUD, REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER CELUI-CI A LUI REMBOURSER LA TOTALITE DES FRAIS QU'IL AVAIT DU SUPPORTER A L'ETRANGER OU IL RESIDE, AU MOTIF QUE LES REPARATIONS AURAIENT ETE EFFECTUEES EN FRANCE A UN MOINDRE COUT, ALORS QU'IL ETAIT EN DROIT D'ECARTER LE MODE DE REPARATION LE MOINS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Refus du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.41321...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PILES ELECTRIQUES CIPEL, EN PRIVANT DAME X..., GESTIONNAIRE DE SON DEPOT DE LILLE, DE SES CONTACTS AVEC LA CLIENTELE SANS DIMINUER SA REMUNERATION, AVAIT MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT SES ATTRIBUTIONS ; QU'ILS ONT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A L'INTERESSEE, QUI, SANS CESSER SON TRAVAIL, AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'UNE...

1 COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation postérieure par le... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.41415...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 436-1, R. 436-1 A R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ANNEXES 28 ET 29 DU DECRET N 56-284 DU 9 MARS 1956, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE CARVALHO, INFIRMIERE D'UN CENTRE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CREUSOT-LOIRE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Délivrance - Obligation de l'employeur - Etendue. *... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.41659...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SIMON, QUI AVAIT LE 1ER JUILLET 1975, ENGAGE BOUHARATI, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS ET L'AVAIT LICENCIE LE 29 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE...