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PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire. * POUVOIRS DES JUGES - Sursis à statuer -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.12293...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 9 MARS 1977, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES A ACQUIS LE 28 JUIN 1967 DES CONSORTS X... UN TERRAIN ET QU'AYANT PRIS L'ACTE L'ENGAGEMENT D'EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...

SOCIETE EN GENERAL - Associé - Qualité - Parts sociales dépendant d'une indivision - Coïndivisaires - Exercice des droits attachés à la... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.12513...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 28 MAI 1958, A ETE CONSTITUEE ENTRE 4 D... CONSTANT UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DITE DE LA RUE BRAS-D'OR, A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE EUX ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE HUITIEME DE CET ACTE QUE LA SOCIETE NE SERAIT PAS DISSOUTE PAR LE DECES D'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET QU'ELLE CONTINUERAIT ENTRE LE...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.12564...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 24 JANVIER 1978 D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LA BANQUE QUI AVAIT ASSIGNE SON CLIENT LE VOGUER EN PAIEMENT DE LA SOMME DONT LE COMPTE COURANT DE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE CREDITE DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE QU'IL LUI AVAIT REMISE, S'ETAIT TROUVE DEBITEUR PAR SUITE DE LA CONTRE-PASSATION DUDIT EFFET QUI...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Contredit - Partie non comparante - Bien-fondé du... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.13419...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR ECREPON CONTRE UNE ORDONNANCE LUI...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Exonération partielle - Fait de la victime -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.13789...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR ELLE, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME...

NOTAIRE - Actes notariés - Date - Jour - Défaut - Nullité Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 25 ventôse an XI, applicable... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.13819...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 12, ALINEA 2, ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LEUR ABROGATION PAR LE DECRET 71-941 DU 26 NOVEMBRE 1971, APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LADITE LOI, LES ACTES RECUS PAR UN NOTAIRE DOIVENT ENONCER, NOTAMMENT, LE JOUR OU ILS SONT PASSES, SOUS LES PEINES PRONONCEES PAR L'ARTICLE 68 ET QUE CELUI-CI FRAPPE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Président empêché - Présomption de régularité. Lorsqu'un arrêt est prononcé par un magistrat qui n'a pas... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.13979...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE K... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PERMETTRE DE DETERMINER L'IDENTITE DU MAGISTRAT AYANT SIGNE LA MINUTE ET DE NE PAS MENTIONNER L'EMPECHEMENT DE CELUI QUI AVAIT PRESIDE LES DEBATS ET LE DELIBERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ETE SIGNE PAR M. LE ROUX, CONSEILLER, ET QU'IL ENONCE QUE CELUI-CI A ASSISTE AUX DEBATS, PRIS PART AU DELIBERE ET PARTICIPE AU PRONONCE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Asphyxie - Fuite de gaz - Malaise constaté le jour de la découverte de la fuite.... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14192...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PIERRE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR SON FILS MINEUR, GERARD Y..., PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR OXYDE DE CARBONE...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Complément d'expertise - Simple reconsidération de calculs en fonction des... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14237...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE DANS UN LITIGE OPPOSANT JEAN Y... A SON ANCIEN METAYER GRIGOLETTO, L'EXPERT X... POUR ETABLIR LES COMPTES DE METAYAGE Y AVAIT INCLU LES FRUITS DE PARCELLES LOUEES A LOUIS Y... ET D'UNE PEUPLERAIE ; QU'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1975 CONFIRME PAR UN ARRET DU 23 NOVEMBRE 1976 A DECIDE QUE LES RECOLTES ACCRUES SUR CES PARCELLES NE SAURAIENT FAIRE PARTIE DE LA MASSE PARTAGEABLE ET A...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Circulation... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14286...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, CONDUIT PAR BRIAND ET UNE CAMIONNETTE, CIRCULANT EN SENS INVERSE, ET DANS LAQUELLE X... ETAIT PASSAGER ; QUE CELUI-CI AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR...