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CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue conformément à ses conclusions. Une partie n'est pas recevable,... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10765...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE DOUAI, 4 NOVEMBRE 1977, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE VAMBERGUE A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC PAR LE SYNDIC DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTURE PAR CE DERNIER A L'ACQUEREUR AMIABLE D'UN MATERIEL DEPENDANT DE CETTE LIQUIDATION ET SUR LEQUEL LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION INTERNATIONALES SEGI AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT...

1 FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Action en recherche de paternité - Demande subsidiaire en payement de subsides... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10825...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE D. A ASSIGNE H. EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 6 FEVRIER 1971, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT; QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, EN RETENANT QU'AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A ACTION QU'ELLE AVAIT INVOQUES N'ETAIT CARACTERISE...

BAIL EN GENERAL - Objet - Choses mobilières - Véhicule - Véhicule de transport routier de marchandises - Véhicule loué avec conducteur -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11354...VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1971; ATTENDU QU'ALTES A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MONDIAL FRET SMF UN CAMION AVEC CHAUFFEUR; QUE LA SOCIETE SMF Y A ATTELE UNE REMORQUE LUI APPARTENANT ET FAIT CHARGER UNE MACHINE DE QUINZE TONNES QUI S'EST RENVERSEE PENDANT LE TRANSPORT A CAUSE D'UN DEFAUT D'ARRIMAGE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ALTES A INDEMNISER LA SMF DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION DE LA...

VENTE - Immeuble - Vente à deux acquéreurs distincts - Second acquéreur ayant acquiescé à la demande d'exécution de la première vente -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11962...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 MAI 1968, VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX X...; QUE X... ETANT DECEDE LE 20 MAI SUIVANT, LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 17 ET 19 SEPTEMBRE 1968, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 4 NOVEMBRE 1968, VENDU LE MEME IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ...; QUE LES HERITIERS X..., APRES AVOIR INFRUCTUEUSEMENT FAIT SOMMER LES...

CHASSE - Acte de chasse - Destruction d'animaux nuisibles non. * CHASSE - Associations communales et intercommmunales de chasse agréées -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12657...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 MAI 1977 D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT PAR BRICET, MENARD, LECUE ET GEORGEAULT, QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE ACCA, DE DETRUIRE EN PERIODE D'OUVERTURE DE CHASSE, DES ANIMAUX NUISIBLES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE ASSOCIATION, NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE CHASSE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE L'ASSOCIATION DE SA DEMANDE EN...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action de l'assuré victime transporté... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13024...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRANCHANT A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, PASSAGER DANS SON PROPRE VEHICULE, IL AVAIT CONFIE LE VOLANT A KLENCK; QUE LA JURIDICTION PENALE A DECLARE CELUI-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Personne contre laquelle elle peut être exercée - Immeuble aux mains d'un tiers détenteur. L'action... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13059...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QUE FORME PAR DAME Y... : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 JUIN 1978, DAME Y... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 15 MARS 1978, QUI A DECLARE RESOLUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME X... AUX EPOUX Y...; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... ETAIT, A LA DATE DE CE...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notifications - Compte des recettes et dépenses - Notification de l'état des... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13491...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DENOMME LE PARC SAINT-DIDIER, LA SOCIETE CARNEGI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 19 AVRIL 1978 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 2 MARS 1976, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, CONDAMNEE A...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal atteint d'une maladie contagieuse - Mort de l'animal - Action en nullité - Délai - Point de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.14434...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VENTE D'ANIMAUX ATTEINTS OU SOUPCONNES D'ETRE ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE EST NULLE DE DROIT; QUE, CEPENDANT, L'ACTION EN NULLITE NE SERA PLUS RECEVABLE LORSQU'IL SE SERA ECOULE PLUS DE QUARANTE-CINQ JOURS DEPUIS LE JOUR DE LA LIVRAISON; QUE, SI L'ANIMAL A ETE ABATTU, LE DELAI EST REDUIT A DIX JOURS A PARTIR DU JOUR DE L'ABATTAGE SANS QUE TOUTEFOIS L'ACTION NE...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Relations pendant la période légale de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.14689...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311 ET 342 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES EST RECEVABLE A COMBATTRE LA PRESOMPTION D'APRES LAQUELLE LA CONCEPTION DE L'ENFANT EST REPUTEE AVOIR EU LIEU A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE LEGALE DE CETTE CONCEPTION; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A CONDAMNE P...