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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Défense - Liquidation des biens - Vente sur saisie et procédure... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10939...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 7 DECEMBRE 1976, D'AVOIR DECLARE NUL UN PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE ETABLI A LA DEMANDE DE LA SOCIETE FINANCIA, CREANCIER HYPOTHECAIRE QUI AVAIT PROVOQUE LA VENTE SUR CONVERSION DE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DELPLANQUE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE FINANCIA N'A PAS SUIVI LA...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte bénévole. * GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Indemnisation - Dommage subi par le gérant. Une Cour... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11082...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FRANCOIS X..., PRESSENTI PAR LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER, A PARTICIPE BENEVOLEMENT AVEC SA VEDETTE A MOTEUR A LA SURVEILLANCE DU PARCOURS DE DERIVEURS - 470 A L'OCCASION DE REGATES ORGANISEES PAR LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES ; QU'AU COURS DE CETTE SURVEILLANCE LA VEDETTE A PERDU UNE HELICE ET QUE MARCHAND A DEMANDE A LA SOCIETE...

BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Non payement - Maintien dans les lieux - Prix - Indemnité d'occupation - Fixation - Application des... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12032...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 DECEMBRE 1976 QUE LA SOCIETE D'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DU BASSIN PARISIEN, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX TENUS EN LOCATION PAR LA SOCIETE GUEDERLIN, A DELIVRE CONGE A CELLE-CI POUR LE 1ER OCTOBRE 1973 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RENVOYE LA CAUSE...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Inexécution d'obligations contractuelles passées pour le compte du mandant non. L'exécution des... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12183...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDAT INCOMBE A CE DERNIER SEUL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS PRAXIS CENTRE LEICHT UN MOBILIER DE CUISINE DE MARQUE LEICHT ET ONT REMIS A LEUR VENDEUR UN CHEQUE DE CINQ MILLE FRANCS, A TITRE D'ACOMPTE ; QUE...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Agent de publicité - Rémunération due par le support - Transmission d'ordres émanant... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12198...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 23 FEVRIER 1977, LA SOCIETE KALAMAZOO PROMOTION PUBLICITE KPP, CONSEIL EN PUBLICITE, A FAIT INSERER DANS LE QUOTIDIEN REGIONNAL SUD-OUEST UNE PUBLICITE CONCERNANT UN DE SES CLIENTS ETABLI A PAU ET A ASSIGNE L'EDITEUR DU JOURNAL EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION SUR LE PRIX FACTURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Effets - Nouveau bail - Insertion de la clause de reprise triennale - Demande - Demande faite à... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12205...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 2 MARS 1977, QUE LE 1ER MARS 1973, LES EPOUX Z... ONT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QU'UN ARRET INFIRMATIF DU 23 SEPTEMBRE 1975 A ANNULE CE CONGE ET DECLARE LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS ; QUE LE 20 NOVEMBRE 1975, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE L'INSERTION DANS CE NOUVEAU BAIL...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Assurances cumulatives - Article 30 de la loi du 13 juillet 1930 - Polices comportant une garantie... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12222...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAUDY A, POUR ASSURER SON VEHICULE AUTOMOBILE, SOUSCRIT DEUX POLICES COMPORTANT UNE GARANTIE ILLIMITEE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE, L'UNE LE 8 JUILLET 1972 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH QUI COUVRAIT LES ACCIDENTS SURVENUS EN FRANCE ET AU MAROC, L'AUTRE LE 2 AOUT 1972 AUPRES DE LA COMPAGNIE REUNION MAROCAINE D'ASSURANCES ET DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Sécurité sociale - Cotisations - Salaires dus pour une période... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12675...SUR L'INTERVENTION : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES A DEPOSE LE 9 NOVEMBRE 1978, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE EN INTERVENTION AU SOUTIEN DU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE SES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE PRODUITES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT ; DECLARE, DES LORS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'INTERVENTION EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Négligence persistante du demandeur dans... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12943...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENOUAR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN GARANTIE INDIVIDUELLE, A ETE, EN 1963, VICTIME D'UN ACCIDENT ; QU'EN 1969, IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN INDEMNISATION ; QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1970, UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE ORDONNEE ; QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 3 JUIN 1970 ; QUE BENOUAR N'A FAIT...

NOTAIRE - Etude - Administrateur - Rémunération - Produit net - Détermination - Déduction préalable des charges salariales. * NOTAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13814...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, EN CAS D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN NOTAIRE L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE N'A DROIT QU'A LA MOITIE DES PRODUITS NETS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LE 21 JANVIER 1969 CONTRE ABJEAN, NOTAIRE, LA MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE ET A DESIGNE RENOUS COMME ADMINISTRATEUR...