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Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...° 7379/76, déc. 10.12.76, DR 8, pp. 211-213 ; n° 7289/75 et 7349/76, déc. 14.7.77, DR 9, pp. 57-76...APPLICATION/REQUÉTE N° 8017/77 CYPRUS v/TURKE Y CHYPRE c/TURQUI E DECISION of 10 July 1978 on the admissibility of the applicatio n DÉCISION du 10 juillet 1978 sur la recevabilité de la requêt e Article 1 of the Convention : al The High Contracting Parties are bound to secure the rights and freedoms set forth in the Convention to all persons under their actual authority and responsibility, whether that authority is exercised within...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...° 7379/76, déc. 10.12.76, DR 8, pp. 211-213 ; n° 7289/75 et 7349/76, déc. 14.7.77, DR 9, pp. 57-76...APPLICATION/REQUETE N° 8030/77 CONFEDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL v/the EUROPEAN COMMUNITIES , alternatively : THEIR MEMBER STATES' a jointly and b severally CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL c/ COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, subsidiairement : LA COLLECTIVITÉ DE LEURS ÉTATS MEMBRES ' et LEURS ÉTATS MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMEN T DECISION of 10 July 1978 on the admissibility of the application DÉCISION...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10111...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A ENGAGE CONTRE CEUX-CI, APRES LEUR AVOIR DELIVRE UN CONGE, UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE 10-9. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT A LEUR DISPOSITION UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant. *... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10194...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 OCTOBRE 1976, QUE PAR ACTE DATE DU 31 OCTOBRE 1969, DEPUYPER S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DETTE DE SUCHIER, COMME LUI, ENTREPRENEUR A PARIS, CETTE GARANTIE ETANT DONNEE POUR UNE CREANCE DE 60.739,18 FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE SUCHIER ONT ETE...

1 SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Rapport - Conventions passées entre les administrateurs et la société - Mentions insuffisantes... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10240...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 NOVEMBRE 1976 QUE CLEMENT, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE TRAVAUX INDUSTRIELS POUR L'ELECTRICITE, DITE TRINDEL, MAINTENANT DENOMMEE UNIDEL, A ETE DELEGUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR TRAITER AVEC LABBE DES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DE CELUI-CI, DEPUIS PEU PRESIDENT DE LA SOCIETE, MAIS QUI CONSERVAIT LES FONCTIONS DE...

BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Nécessité. * BAUX RURAUX - Bail à... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10314...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE FAITE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, LA DEMANDE D'OLIVIER, LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN NULLITE DE LA VENTE QUE CEUX-CI ONT CONSENTIE A UN SIEUR Y... EN VIOLATION PRETENDUE DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Obligations - Caution ayant révoqué son engagement - Maintien de l'engagement de l'autre caution -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10577...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 29 OCTOBRE 1976 QUE, PAR UN MEME ACTE DU 14 NOVEMBRE 1972, RAYMOND X..., CHARLES Y... ET LES EPOUX Z... SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES POUR GARANTIR A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUE LA SOCIETE PATRICK SAINT GERMAIN DEVRAIT A LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE BUP, AUX DROITS DE LAQUELLE EST...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Sanction - Exclusion - Preneur exploitant un autre bien rural lors de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10851...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... DE BIENS RURAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LEUR REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES, DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, A LA SUITE D'UNE REPRISE EXERCEE EN VERTU D'UN CONGE DU 19 MARS 1973 PAR FORESTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FORESTIER, QUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, S'ETAIT VU REFUSER L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE...

RESPONSABILITE CIVILE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Nécessité -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11066...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-CLAUDE Z... JOUAIT EN COMPAGNIE DE PLUSIEURS CAMARADES DANS UN ANCIEN BATIMENT A USAGE D'ECURIE SITUE SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., LORSQU'IL FUT ECRASE PAR L'ECROULEMENT D'UN PAN DE Y... ; QUE SES PARENTS, LES EPOUX Z..., ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dérogation - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11074...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1976 QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL PRIS A BAIL EN 1959 PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE Y..., EN VERTU D'UNE LOCATION A ELLE CONSENTIE PAR LES CONSORTS Y..., AUJOURD'HUI REPRESENTES PAR MICHEL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A ETE FIXE A UN MONTANT EXCEDANT CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30...