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Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION ... ...7614/76...APPLICATION/REQUETE N° 7614/76 Hans-Joachim NAGEL v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y Hans-Joachim NAGEL c/REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGN E DECISION of 7 December 1977 on the admissibility of the application DÉCISION du 7 décembre 1977 sur la recevabilité de la requêl e Article 6, paragraph 1 of the Convention : Criminal proceedings lasting approximately 12 years. Determination of the period to be taken into consideration . Criteria ror deciding on the reasonableness of the length of proceedings recalled Application declared admtssib/e . Article...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Preneur déjà propriétaire - Superficie maxima -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11143...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PACCOUD A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, LE 8 NOVEMBRE 1973, D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONNEE EN LOCATION A BATTACHIONI ; ATTENDU QUE BATTACHIONI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PREEMPTION EN RAISON DE LA SUPERFICIE DES PARCELLES DONT IL ETAIT DEJA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Conditions - Discernement. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12046...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR DIDIER X..., A, EN JETANT UNE ALLUMETTE ENFLAMMEE SUR UNE MEULE DE FOIN, PROVOQUE UN INCENDIE DANS LA FERME APPARTENANT A FILOCHE ; QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ASSUREUR DE FILOCHE QUI AVAIT INDEMNISE CELUI-CI A, PAR VOIE SUBROGATOIRE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI VERSEE A DAME VEUVE X..., MERE DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Offre - Offre d'un local de remplacement - Local correspondant aux... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12080...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES LOIS DU 5 JANVIER 1957 ET DU 4 AOUT 1962 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR PEUT SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET EN OFFRANT AU LOCATAIRE EVINCE UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS ET POSSIBILITES, SITUE A UN EMPLACEMENT EQUIVALENT ET QUE, LORSQUE LE BAILLEUR INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE FACULTE, IL...

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Référence au prix réglementaire. N'est pas nulle pour défaut de prix déterminé, la convention par... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12229...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE PERRIN ET CIE TIENT A BAIL D'ARNEODO, BOULANGER, DES LOCAUX OU ELLE EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE, CONFISERIE ET GLACES, AINSI QU'UN DEPOT DE PAIN ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL OBLIGE LA LOCATAIRE A ECOULER DANS CE DEPOT LA SEULE PRODUCTION DU BAILLEUR ; QUE CELUI-CI, PAR LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1973, S'EST ENGAGE A NE PAS AUGMENTER LE LOYER JUSQU'AU...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Sous-location - Renouvellement - Demande faite au bailleur - Conditions - Absence de droit du... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12386...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 12 MARS 1976 QUE LA SOCIETE BRASSERIE BUTRUILLE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE LA MONDIALE, LES A REGULIEREMENT SOUS-LOUES A DAME X... ET A LOUE A CELLE-CI LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE DEBIT DE BOISSONS Y EXPLOITE, SOIT LA LICENCE ET LE DROIT AU BAIL, L'ACHALANDAGE ET LA CLIENTELE ETANT DEVENUS LA PROPRIETE DE LA...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise triennale - Bail consenti pour... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12428...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FURLAN, FERMIER DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE POUR REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT MAJEUR DE LA BAILLERESSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAIL AYANT ETE STIPULE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS, SANS CLAUSE EXPRESSE DE REPRISE TRIENNALE, ET TOUTE CLAUSE STIPULANT UNE DUREE DE BAIL INFERIEURE A NEUF ANS ETANT NULLE, LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER SI L'INTENTION DES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Preuve - Eléments postérieurs au congé -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12974...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SI LES CONDITIONS DE FOND DE LA REPRISE DOIVENT ETRE EN PRINCIPE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LES JUGES DOIVENT NEANMOINS TENIR COMPTE, POUR APPRECIER L'INTENTION D'EXPLOITER DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE TOUS LES ELEMENTS CERTAINS DONT ILS DISPOSENT A LA DATE DE LEUR DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR LES EPOUX HENRI...

1 PROPRIETE - Accession - Présomption de l'article 553 du Code civil - Construction effectuée par des concubins sur un terrain leur... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.13044...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GACHELIN, QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC DAME X..., A ACHETE, LE 3 AVRIL 1930, AVEC SA CONCUBINE, UN TERRAIN ; QUE LE PRIX FUT VERSE PAR LES DEUX ACQUEREURS ; QUE SUR CE TERRAIN UNE CONSTRUCTION FUT EDIFIEE ET OCCUPEE PAR LES DEUX CONCUBINS ; QUE DAME X... EST DECEDEE EN 1955 ; QU'EN 1972 LES CONSORTS A..., Y... DE DAME X..., ONT DEMANDE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Fabricant - Vaccin. * PHARMACIE -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.13138...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JULIEN FUT VICTIME, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MEDICALES, D'UNE AFFECTION PAR L'INOCULATION ACCIDENTELLE DU VACCIN BCG ; QU'IL A ASSIGNE L'INSTITUT PASTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QUE LE VACCIN BCG, FABRIQUE...