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| France, Conseil constitutionnel, 20 décembre 1976, 76-3
...ECLI:FR:CC:1976:76.3.I...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 octobre 1976, par Monsieur Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à l'appréciation de la compatibilité de ses activités professionnelles avec l'exercice de son mandat parlementaire ; Vu la Constitution et notamment ses articles 25 et 62 ; Vu le Code électoral et notamment son article LO 151 ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, prise...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 1976, 76-90612
AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce loi du 2 janvier 1970 - Membres des professions exclues de son... ...ECLI:FR:CCASS:1976:76.90612...REJET DU POURVOI FORME PAR X... YVONNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 5EME CHAMBRE, DU 4 FEVRIER 1976, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER ET EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER SANS EN RESPECTER LES OBLIGATIONS, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 1976, 76-91547
PEINES - Sursis - Révocation - Dispense - Article 735 du Code de procédure pénale - Loi du 11 juillet 1975 - Décision définitive avant... ...ECLI:FR:CCASS:1976:76.91547...REJET DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MAI 1976, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 735, NOUVEAU PARAGRAPHE, DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 1976, 76-92612
PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Décision définitive - Autorité de la chose jugée. * CHOSE JUGEE - Portée -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:76.92612...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 AOUT 1976, QUI A CONDAMNE X... JEAN PIERRE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS DE VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, RECEL ET DETENTION D'ARME, ET QUI A DIT QUE LE SURSIS PROBATOIRE DONT IL A BENEFICIE A CONCURRENCE DE QUINZE MOIS DANS LA PEINE DE DEUX ANS PRONONCEE LE 26...
