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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en remboursement de l'assureur prévue par... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.10935...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONRAUD DONT LE VEHICULE AUTOMOBILE ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" A LE 29 AVRIL 1972 MORTELLEMENT BLESSE PAUTET ET PRIS LA FUITE ; QUE LE 2 MAI 1972 IL A FAUSSEMENT DECLARE A SON ASSUREUR UN ACCIDENT MATERIEL QU'UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE AURAIT OCCASIONNE LE 29 MARS A SA VOITURE AUTOMOBILE ; QU'APRES SON ARRESTATION, IL FIT PART DES CIRCONSTANCES...

1 NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Preuve - Algérie - Descendants d'Israélites établis en Algérie avant 1830 -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.12799...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JOSEPH B., SE DISANT NE A TANGER MAROC, LE 10 AVRIL 1892, A DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'IL EST DE NATIONALITE FRANCAISE COMME ETANT NE D'ISSACHAR B., LUI-MEME FRANCAIS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE SENATUS-CONSULTE DU 14 JUILLET 1865 N'A CONFERE LA NATIONALITE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.13102...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT FAIT DELIVRER, LE 15 MARS 1973 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, UN CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DEUX, CESAR X..., D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 53 ARES 10 CENTIARES LOUEE AUX CONSORTS Y... ; QU'UNE AUTORISATION DE CUMUL AYANT ETE REFUSEE A CESAR X..., LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE CONGE PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1974 ; QU'EN CAUSE D'APPEL...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs hypothétiques - Expression "il est pour le moins improbable".... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.13182...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE DE LA NORMANDIE A, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 25 JUIN 1969, ACCORDE AUX EPOUX X... UN PRET REMBOURSABLE PAR MENSUALITES ; QUE LA MENTION RELATIVE A LA PART DU TAUX EFFECTIF GLOBAL AFFERENTE A UNE PRIME D'ASSURANCE-DECES A ETE RAYEE, QUE, CEPENDANT, DANS LE DECOMPTE DES SOMMES A REGLER...

VENTE - Formation - Accord des parties - Constatations nécessaires. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.13832...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1973, LES EPOUX Y... ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., AUX FINS DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE A LEUR PROFIT D'UNE PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRE QUE CES DERNIERS LEUR AURAIENT CONSENTIE ET DIRE QUE LA DECISION A INTERVENIR TIENDRA LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.13881...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROVENCE-GRES, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE HARDION ET LA SOCOTEC, AU MOTIF QU'UN REVETEMENT EXTERIEUR DE CARRELAGE, PAR ELLE REALISE LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE CADENELLE ETAIT DEFECTUEUX, ALORS, SELON LE MOYEN...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Cause - Non obtention des... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.14098...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET LES ARTICLES 30, 31 ET 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, DE CES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, IL RESULTE QUE LES PRETS PREVUS AU CONTRAT PRELIMINAIRE ET DONT LE RESERVATAIRE PEUT INVOQUER LA NON-OBTENTION POUR DEMANDER LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE, NE COMPRENNENT QUE LES PRETS QUE LE RESERVANT, AUX TERMES DU CONTRAT, DECLARE S'ENGAGER A FAIRE OBTENIR OU A TRANSMETTRE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.14387...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMON FRERES, PRENEUR A BAIL COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 DEVAIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, APPLICABLE AU LITIGE, LE PRIX DU NOUVEAU BAIL EST...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu du travail - Suspension de la... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.14498...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE 11 JUILLET 1975 STATUANT EN REFERE QUE KILHOFER, MISIAK ET DICANDIA, ENTRES AU SERVICE DE LA SOCIETE HERLICQ, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, COMME OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT, TRAVAILLAIENT SUR LE CHANTIER DE LONGWY MONDELANGE ; QUE TOUS LES TROIS ETAIENT ANCIENS...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure d'instruction enfreignant la séparation des... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.14506...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES ARTICLES 150, 543 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE X... SAID AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION DE PREMIERE...