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Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... ...Comm. eur. D.H., nos. 6745/74 et 6746/74, déc. 30.5.75, DR 2, p. 110...APPLICATION/REQUETE N° 7008/75 X . v/AUSTRIA X . c/AUTRICH E DECISION of 12 July 1976 on the admissibility of the application DECISION du 12 juillet 1976 sur la recevabilitA de la requPte Article 3 of Protocol N° I a . Application to a regional diet ILandtagl in Austria . b . Number of signatures required for the presentation of an elector•allist ; absence of a fetter on the free expression of the opinion...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... ...7031/75...APPLICATION/REQUETE N° 7031/7 5 X . v/SWITZERLAND X . c/SUISS E DECISION of 12 July 1976 on the admissibility of the application DECISION du 12 juillet 1976 sur la recevabilité de la requét e Competence of the Commission ratione temporis : Situation which continues after the entry into force of the Convention . Articles 8 and 12 of the Convention : In the case of expulsion of one of two spouses there is no violation of these provisions if it is not shown that the...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... ...7058/75...APPLICATION/REQUETE N° 7058/7 5 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/RÉPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGN E DECISION of 12 July 1976 on the admissibility of the application DECISION du 12juillet 1976 sur la recevabilitA de la requAt e Article 6, paragraphe Z of the Convention : This provision deals with the finding of guilt but not with the kind or level of punishment. Article 6. paragraphe Z, de la Convention : Ce tte disposition a trait 9 /a déclaration de...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... ...7175/75...APPLICATION/REQUETE N° 7175/75 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FÉDERALE D'ALLEMAGN E DECISION of 12 July 1976 on the admissibility of the application DECISION du 12 juillet 1976 sur la recevabilité de la requêt e A rticle 12 of the Convention : An alien who alleges that the refusal of a residence permit prevents him from marrying must present his marrying plans in a waY that is credible . A rtlcle 12 of the Convention : L'étranger qui...

N'est pas fondé le pourvoi formé contre l'ordonnance d'un Premier Président qui a décidé que ne constituait pas une faute lourde... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.00.3...ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A COULAND L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEMOLE, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR OMIS, APRES QU'IL AIT FORME UNE DEMANDE D'ADMISSION A L'AIDE JUDICIAIRE POUR SUIVRE SUR UNE PROCEDURE D'APPEL, D'ADRESSER AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL S'EN EST SUIVI QUE LA FORMALITE DU...

Justifie légalement sa décision l'ordonnance du Premier Président qui refuse l'autorisation d'engager une procédure de prise à partie contre... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.00.7...ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE A GERMAIN L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PREMIER JUGE D'INSTRUCTION MICHAUD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LA MESURE OU LE REQUERANT INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE L'IRREGULARITE DU MANDAT D'ARRET DELIVRE A SON ENCONTRE, LE PREMIER PRESIDENT DEVAIT DECLARER QUE CE GRIEF DONNAIT OUVERTURE A UNE PRISE A...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10002...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 JUIN 1974, D'AVOIR DECLARE APPLICABLES LES REGLES DU PLAFONNEMENT AU LOYER DU BAIL RENOUVELE PAR ELLE CONSENTI A PICHON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCAL LITIGIEUX, A USAGE EXCLUSIF D'ENTREPOT, AYANT ETE CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Accouchement - Remplacement par un autre praticien - Constatations nécessaires. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10315...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI DEVAIT ACCOUCHER POUR LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE 1968, A ETE SUIVIE PAR LE DOCTEUR Z..., GYNECOLOGUE ; QUE CELUI-CI, QUI AVAIT DU A DEUX REPRISES MODIFIER UNE MAUVAISE PRESENTATION DE L'ENFANT, A FAIT ENTRER SA CLIENTE EN CLINIQUE LE 6 SEPTEMBRE ; QU'IL PRATIQUA DEUX PERFUSIONS ET QUE LE 8 SEPTEMBRE, UNE HEMORRAGIE S'ETANT PRODUITE, UNE TROISIEME PERFUSION FUT EFFECTUEE EN...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Aggravation de l'état de la victime - Etat pathologique préexistant. * RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10518...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 2 JUILLET 1949, X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP , A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE CE VEHICULE ET UN CAMION ; QUE PAR ARRET DU 23 OCTOBRE 1961, LA RATP A ETE DECLAREE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ; QUE X..., QUI AVAIT DU ETRE PLACE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, Y EST...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Servitude - Référence aux lois et règlements en vigueur - Effet - Caractère contractuel non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10663...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE MESNIL ET BUISINE SONT TOUS DEUX PROPRIETAIRES DE LOTS DANS LE LOTISSEMENT MUSELIER AU LAVANDOU ; QUE MESNIL, AYANT OBTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION SUCCESSIVE DE DEUX PERMIS OBTENUS PAR BUISINE, AVAIT POURSUIVI CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET DEFAUT DE...