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COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté à la dernière audience - Présomption de régularité. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10049...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES QUI L'ONT RENDU EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION LORS DU PRONONCE DE LA DECISION EN ONT DELIBERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Décision la déclarant acquise - Possesseur fondé à se prévaloir de la prescription abrégée et de la... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12094...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MERIGOT AYANT REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE UTILISEE PAR LA COMMUNE DE LIZAC COMME TERRAIN DE SPORT ET PORTANT AU CADASTRE LE NUMERO 635 DE LA SECTION C, CETTE COMMUNE S'EST PREVALUE TANT DE LA VENTE QUI LUI EN AURAIT ETE CONSENTIE PAR L'AUTEUR DE MERIGOT SUIVANT ACTE ADMINISTRATIF DU 22 AVRIL 1942, TRANSCRIT ET ENREGISTRE, MAIS DONT ELLE A SEULEMENT PRODUIT UNE...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Conclusions l'invoquant - Annulation non demandée - Réponse nécessaire... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12171...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUILLOTEAU, PAR CONVENTION PRIVEE DU 29 AOUT 1969, A CEDE SON FONDS DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A LA SOCIETE TUJAS ET CIE QUI, APRES S'Y ETRE AUSSITOT INSTALLEE, ABANDONNA LES LIEUX ET CESSA LE PAIEMENT DES MENSUALITES AU CEDANT ET DES LOYERS AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ENTRAINANT AINSI LA PERTE TOTALE DU FONDS LITIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A...

1 APPEL CIVIL - Délai - Pluralité d'intimés - Litige indivisible - Appel tardif à l'égard d'un des intéressés - Effet. * BAIL EN GENERAL -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.13579...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, DU 26 MAI 1975, IL RESULTE QU'ALBERT ET MAURICE Z... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1963, UN DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE PERSONNELLEMENT PAR ALBERT Z... ; QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1965, CELUI-CI A VENDU AUX PRENEURS, POUR LE PRIX DE 250000 FRANCS, LE CHEPTEL MORT ET VIF ET LES RECOLTES DE L'ANNEE ; QUE, LE 20 JUIN 1967, ALBERT Z... A ASSIGNE LES EPOUX Y... DEVANT LE...

URBANISME - Servitude de cour commune - Ordonnance - Chose jugée - Recevabilité de la demande. * CHOSE JUGEE - Décision provisoire - Référé.... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.13777...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ILS PROJETAIENT D'EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LES CONSORTS X..., ONT, LE 1ER JUIN 1973, ENGAGE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN, SIS 28, ... A PARIS, LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, EN VUE NOTAMMENT DE FAIRE INSTITUER JUDICIAIREMENT UNE SERVITUDE...

EXPERTISE - Caractère facultatif - Appréciation des juges du fond - Appréciation souveraine. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Mesure... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.14124...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, POUR DESSERVIR L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE A FAIT EDIFIER, LA COPROPRIETE SAINT-CYR-VILLAGE, DONT BARBA EST LE SYNDIC, A ETABLI A LA LIMITE DE SON FONDS UNE ROUTE SURELEVEE DE VINGT CENTIMETRES PAR RAPPORT AU NIVEAU DU SOL DU TERRAIN VOISIN QUI APPARTIENT A GIRAUD ET A AINSI CREE UN OBSTACLE A L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX DE RUISSELLEMENT DUDIT TERRAIN ; QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.70443...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE...