Recherche de num_arret:73 date_arret:1973-02-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1973, 73-10597
ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE - ACCIDENT SURVENU POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE - VICTIME OU AYANTS DROIT DOMICILIES EN... ...ECLI:FR:CCASS:1973:73.10597...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR FAUCHERE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE LE 7 MAI 1964, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL, ETABLI AU COURS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BATNA LE 16 NOVEMBRE 1968, L'AVAIT ETE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN FRANCE, ALORS QU'EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1973, 73-60019
ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - ELECTIONS - AVERTISSEMENT AUX... ...ECLI:FR:CCASS:1973:73.60019...SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, QUE LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE MAURICE X..., ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CERESTE, A FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1973, 73-60033
ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DELAI. AUX TERMES DE L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D... ...ECLI:FR:CCASS:1973:73.60033...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; QUE LA FORMULE DE LA LOI EXCLUT DE LA SUPPUTATION DU DELAI LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE ET QU'ON NE SAURAIT NON PLUS Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1973, 73-60034
1 ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - COMPOSITION - REGULARITE - APPRECIATION - COMPETENCE. * TRIBUNAL D'INSTANCE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:73.60034...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA RECLAMATION FORMEE PAR X... ARMAND CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT TROPEZ, DE NE PAS AVOIR ANNULE CETTE DECISION POUR VICE DE FORME, ALORS QUE LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION AURAIT ETE IRREGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, DONT LA COMPOSITION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1973, 73-60035
ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RESIDENCE - RESIDENCE SECONDAIRE. D'APRES L'ARTICLE L. 11, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, LA... ...ECLI:FR:CCASS:1973:73.60035...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR EVRARD, TIERS-ELECTEUR, ESTIME QUE BALEMBOIS NE REMPLISSAIT PAS, NOTAMMENT, LA CONDITION DE RESIDENCE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR LE DROIT A INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUZANNE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE CET ELECTEUR N'Y SERAIT PAS INSCRIT ALORS QU'IL AURAIT A SUZANNE UNE " RESIDENCE " SECONDAIRE QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1973, 73-60037
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MAIRE NON . * CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ELECTIONS - MAIRE NON.... ...ECLI:FR:CCASS:1973:73.60037...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1973, 73-60045
ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISION - NOTIFICATION - REGULARITE - APPRECIATION - COMPETENCE. * ELECTIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:73.60045...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ETE RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FRANCOIS MARTINIQUE, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE CES EPOUX Z... A L'ANNULATION EN LA FORME DE LADITE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE AUX INTERESSES DANS LES CONDITIONS DE DELAI ET DE FORME PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 8...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1973, 73-60048
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE CONTRADICTEUR. EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI... ...ECLI:FR:CCASS:1973:73.60048...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, GACH N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1973, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT ; QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR GACH QUE PAR UNE REQUETE DATEE DU 10 FEVRIER 1973 ET ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1973, 73-60059
ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 30, MODIFIE PAR LA... ...ECLI:FR:CCASS:1973:73.60059...VU L'ARTICLE L30 2EME DU CODE ELECTORAL, EN SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 10 MAI 1969 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES MILITAIRES RENVOYES DANS LEURS FOYERS APRES AVOIR SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS LEGALES D'ACTIVITE, LIBERES D'UN RAPPEL DE CLASSE OU DEMOBILISES APRES CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, AINSI QUE CEUX AYANT CHANGE DE DOMICILE LORS DE LEUR RETOUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1973, 73-60060
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES... ...ECLI:FR:CCASS:1973:73.60060...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE, OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE, LE 6 FEVRIER 1973, PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE, A ETE, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE DU GREFFE, FAITE PAR MAITRE Y...
